Rentrée parlementaire la semaine prochaine

Développements politiques pendant la période des fêtes

Rogers-Shaw merger

Le 29 décembre, le Tribunal de la concurrence a rejeté la tentative du commissaire de la concurrence de bloquer l’entente de 20 milliards de dollars visant à unir les deux entreprises de télécommunications. Il a en effet affirmé que le plan de Rogers, consistant

a vendre les actifs de Freedom Mobile de Shaw à Quebecor Inc., garantirait le maintien de quatre fournisseurs solides sur le marché des télécommunications.

Le 30 décembre, le commissaire de la concurrence a fait appel de la décision du tribunal auprès de la Cour d’appel fédérale. Il a demandé une injonction pour empêcher que les transactions proposées ne soient conclues avant la décision de l’appel. La cour a accordé l’injonction le 2 janvier, mais lors d’une audience le 24 janvier, elle a rejeté l’appel du commissaire à la concurrence.

Le 25 janvier, le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes a entamé une deuxième audience publique au sujet de l’entente Rogers-Shaw. La première série de réunions avait eu lieu l’an dernier, avant la négociation de l’entente de vente de Freedom Mobile à Quebecor. En mars, le Comité avait publié un rapport recommandant de s’opposer à l’entente. Le Comité n’a aucun pouvoir exécutif pour empêcher la conclusion de cette entente.

Il reste encore deux obstacles à franchir avant que l’accord ne soit conclu :

• Le 19 janvier, un revendeur en gros, TekSavvy Solutions inc., a déposé une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) visant à contester la légalité des ententes de gros que Rogers Communications inc. a conclus avec Quebecor Inc. dans le cadre du désinvestissement de Freedom Mobile. Le CRTC n’a pas encore répondu à la demande.
• L’accord que Rogers et Shaw espèrent conclure d’ici le 31 janvier doit encore être approuvé par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE), François-Philippe Champagne.

La « transition équitable »

Le 3 janvier, le ministre des Ressources naturelles, Jonathan Wilkinson, a annoncé qu’il présenterait la loi sur la transition équitable du gouvernement au début de 2023 afin d’aider les travailleurs du secteur pétrolier et gazier à trouver des emplois durables dans le domaine de l’énergie verte. La première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, a attaqué le plan fédéral vers une économie sobre en carbone après que le gouvernement du Canada ait annoncé que les communautés fortement dépendantes de la production d’énergie fossile seront « touchées de manière disproportionnée » par la transition équitable. Elle a déclaré qu’en brandissant cette loi, le premier ministre créait des tensions et des divisions. Le ministre associé des Finances, Randy Boissonnault, a réagi en déclarant que l’évolution du secteur de l’énergie offrira des perspectives très prometteuses aux travailleurs de l’Alberta. Il a également souligné que, dans le cadre de son plan visant à réduire les émissions et à stimuler la croissance économique, le gouvernement fédéral aidera ces travailleurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour obtenir ces emplois.

Achat d’avions de chasse F-35

Le 9 janvier, le gouvernement fédéral a annoncé un accord avec le gouvernement américain, ainsi qu’avec Lockheed Martin et Pratt & Whitney pour l’acquisition de 88 avions de chasse F-35 pour l’Aviation royale canadienne (ARC); dépense qui s’élèvera à 19 milliards de dollars. Les premières livraisons de ces avions sont prévues en 2026.

Davantage de dons pour la défense de l’Ukraine

Le 10 janvier, la ministre de la Défense, Anita Anand, a annoncé que le Canada achète aux États-Unis un système national de missiles surface‑air perfectionné (NASAMS) accompagné de munitions pour en faire don à l’Ukraine. Le NASAMS est évalué à environ 406 millions de dollars. Lors de sa visite à Kiev, le 17 janvier dernier, la ministre Anand a également annoncé que le Canada enverrait à l’Ukraine 200 autres véhicules blindés de fabrication canadienne pour l’aider à se défendre, ce qui représente 90 millions de dollars.

Maintenant que l’Allemagne a accepté de fournir les chars Leopard demandés par l’Ukraine, le Canada doit prendre une décision similaire. Il existe des doutes quant à l’état des chars canadiens. Selon certains rapports, depuis que ces chars sont revenus d’Afghanistan il y a plusieurs années, tous ne sont pas prêts au combat, faute d’entretien. Le 26 janvier, la ministre Anand a annoncé que le Canada allait envoyer à l’Ukraine quatre de ses chars Léopard, accompagnés de pièces de rechange. Le Canada offrira aussi de la formation sur le fonctionnement de ces véhicules.

Relations internationales

Les 10 et 11 janvier, le premier ministre Trudeau a participé au dixième Sommet des dirigeants nord-américains (NALS) aux côtés du président du Mexique, Andrés Manuel López Obrador, et du président des États-Unis, Joe Biden. Pendant leur séjour au Mexique, les trois dirigeants ont signé la Déclaration de l’Amérique du Nord. Le 12 janvier, à Ottawa, le premier ministre a rencontré le premier ministre japonais Kishida Fumio. Ce dernier sera l’hôte de la réunion du G7 qui se tiendra en mai prochain.

Questions relatives aux contrats fédéraux

Selon les données des comptes publics, depuis 2016, la société de conseil internationale McKinsey & Company a vu la valeur de ses contrats fédéraux augmenter à plus de 100 millions de dollars sous les libéraux. Des initiés du gouvernement allèguent que c’est le gouvernement (au niveau politique), qui « a eu l’idée » de recourir à plusieurs reprises à cette firme. Un rapport de la CBC évalue à 45 millions de dollars la somme des contrats attribués de manière non concurrentielle à un fournisseur unique. Le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des représentants se penchera sur cette question dès la reprise des travaux parlementaires, la semaine prochaine.

Ce Comité continuera aussi d’étudier le dossier ArriveCan, application qui a coûté 54 millions de dollars. Le 23 janvier, le Globe and Mail a signalé que GCstrategies – l’entreprise de dotation en personnel de la région d’Ottawa qui a reçu des millions de dollars du gouvernement fédéral pour réaliser des projets de TI – a sous-traité son travail sur l’application ArriveCan à six autres entreprises. Qualifiant les ententes contractuelles d’« illogiques et inefficaces », le premier ministre a déclaré qu’il avait demandé à la greffière du Conseil privé, Janice Charette, de passer en revue les pratiques d’approvisionnement afin de s’assurer que le gouvernement en « a pour son argent » et qu’il fait les choses de « façon intelligente et logique ».

Questions relatives à la libération sous caution

Dans la foulée de la fusillade qui a coûté la vie à un agent de la Police provinciale de l’Ontario à la fin décembre et de l’accusation de meurtre portée contre un individu qui était en liberté sous caution et qui était frappé d’une interdiction à vie de posséder une arme à feu, les premiers ministres et les chefs de police ont lancé des appels passionnés en faveur d’une réforme de la libération sous caution. Avec la rentrée parlementaire, il est certain que le gouvernement subira une fois de plus des pressions pour apporter des réformes à la mise en liberté sous caution. En réponse aux préoccupations relatives à cette question, le ministre de la Justice, David Lametti, a déclaré qu’il était important que la législation sur la mise en liberté sous caution stipule clairement qu’un accusé peut être gardé en détention s’il représente une menace pour la sécurité du public.

La clause dérogatoire

La semaine dernière, le premier ministre a marché sur un nid de guêpes lorsqu’il a déclaré à La Presse que les provinces ne devraient pas utiliser de façon préventive la disposition de dérogation, car elle signifie « suspendre les droits et libertés fondamentaux », et qu’il envisageait un renvoi à la Cour suprême au sujet de son utilisation préventive. La disposition de dérogation, qui figure à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, permet au Parlement ou aux législatures provinciales de passer outre à certains articles de la Charte et le fait de l’invoquer à l’avance empêche les tribunaux d’intervenir.

En réponse, le premier ministre du Québec, François Legault, a accusé M. Trudeau de s’attaquer à la « démocratie et au peuple » québécois en suggérant qu’il limiterait l’utilisation de la clause dérogatoire. « Cette volonté de Justin est une attaque frontale contre la capacité de notre nation de protéger nos droits collectifs », a déclaré M. Legault. Son gouvernement avait invoqué de manière préventive la clause dérogatoire avant de présenter la loi québécoise sur la laïcité, connue sous le nom de projet de loi 21, interdisant à certains fonctionnaires en position d’autorité de porter des symboles religieux au travail.

Le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, a également menacé d’utiliser la clause de manière préventive pour empêcher le secteur de l’éducation de la province de faire une grève l’année dernière, mais il a fait marche arrière après que cette idée ait été largement critiquée par le public. Dans ce cas, le premier ministre a qualifié l’utilisation de la loi de « mauvaise et inappropriée ».

L’accord sur les soins de santé est proche

Les ministres fédéraux et les premiers ministres provinciaux ont indiqué ces derniers jours qu’un accord pluriannuel sur le financement des soins de santé était sur le point d’être conclu. Selon certaines sources, en vertu de cette entente, le gouvernement injecterait de nouveaux fonds se chiffrant en milliards de dollars. Le financement prendrait la forme de paiements de transfert en vertu d’accords bilatéraux avec les provinces et les territoires.

Le 25 janvier, le premier ministre a annoncé qu’il accueillerait une réunion des premiers ministres à Ottawa le 7 février prochain. Il a cependant dit qu’il ne s’attendait pas à « signer » une entente de financement formelle avec ses homologues provinciaux à cette date. « Nous ne signerons pas d’accord à ce moment précis », a déclaré M. Trudeau à Hamilton. Il a précisé qu’il s’agirait plutôt d’amorcer le difficile travail qu’impliquent les accords bilatéraux avec chaque province, et de continuer à travailler sur un cadre relatif aux données, aux informations sur la santé et aux résultats que chaque Canadienne et Canadien peut espérer. Il est probable que les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires suivront la réunion du 7 février et seront en place à temps pour faire partie du budget 2023.

Remaniement des sous-ministres

Avec le récent départ à la retraite de Mike Keenan, ancien sous-ministre à Transports Canada, on peut s’attendre à un remaniement des sous-ministres dans un proche avenir.

L’économie nationale

Le 25 janvier, la Banque du Canada a augmenté son taux d’intérêt directeur de 25 points de base pour le porter à 4,5 %, après que la plupart des indicateurs d’inflation a légèrement diminué au cours du mois dernier. Après cette hausse, lors d’une conférence de presse, le gouverneur de la Banque, Tiff Macklem, a déclaré qu’il devrait y avoir une croissance à peu près nulle pendant deux ou trois trimestres, ce qui pourrait signifier une légère récession, mais sans contraction économique majeure. La Banque a par ailleurs déclaré que si l’évolution de l’économie est généralement conforme aux perspectives, elle prévoit maintenir le taux directeur à son niveau actuel pendant qu’elle évaluera l’incidence des augmentations cumulatives de taux d’intérêt. La dernière hausse était la huitième en moins d’un an.

L’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 6,3 % d’une année à l’autre en décembre, ce qui représente une baisse par rapport à la hausse de 6,8 % enregistrée en novembre. En excluant les aliments et l’énergie, les prix ont augmenté de 5,3 % sur une base annuelle en décembre, après une hausse de 5,4 % en novembre. D’une année à l’autre, la hausse du prix des aliments achetés en magasin a légèrement ralenti en décembre (+11,0 %) par rapport à novembre (+11,4 %).

Les plans budgétaires fédéraux remis en question

Avant que la Banque du Canada ne fixe son taux, trois économistes principaux ont averti le cabinet fédéral réuni à Hamilton cette semaine que l’économie devrait ralentir considérablement cette année. L’ancienne première sous-gouverneure de la Banque du Canada, Carolyn Wilkins, le statisticien en chef, Anil Arora, et le professeur d’économie de l’Université de la Colombie-Britannique, Kevin Milligan, ont laissé entendre que les nouvelles dépenses fédérales massives saperaient les efforts de la Banque en vue de ralentir l’inflation.

Selon un rapport co-signé par David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada, et publié par Benett Jones et le Conseil canadien des affaires le 24 janvier dernier, le gouvernement fédéral sous-estime les conséquences d’une éventuelle récession et du maintien de taux d’intérêt élevés sur sa capacité à tenir ses promesses de dépenses. Le rapport présente des scénarios de rechange selon lesquels une récession poserait un « risque élevé » que le gouvernement ne puisse maintenir sa trajectoire budgétaire, notamment s’il injecte de nouveaux fonds (se chiffrant en dizaines de milliards de dollars) dans des transferts aux provinces en vertu d’accords sur les soins de santé.

S’exprimant à Hamilton, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déclaré que son budget mettrait l’accent sur les soins de santé et l’énergie verte, mais resterait prudent sur le plan financier. Elle doit cependant trouver un moyen de répondre à l’Inflation Reduction Act (loi américaine sur la réduction de l’inflation) afin de s’assurer qu’il ne détourne pas les investissements vers notre voisin du sud. Cet aspect constituera un poste de dépenses important. Mme Freeland a également déclaré qu’elle devait se réserver une puissance financière en cas de grave ralentissement économique.

Développements politiques

Selon le site Web 338Canada.com, les conservateurs ont pris une avance de cinq points de pourcentage sur les libéraux. Dans les récents sondages nationaux, l’agrégateur donne les conservateurs à 35 %, les libéraux à 30 %, puis le NPD à 21 %, le Bloc québécois à 7 %, le Parti vert à 4 % et le Parti populaire à 3 %.

Législation en cours

Projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne

• État actuel : À l’étude en comité au Sénat, avec de nombreux amendements. 

Projet de loi C-18, Loi sur les nouvelles en ligne

• État actuel : Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 14 décembre avec de nombreux amendements, et il est maintenant soumis au Sénat. 

Projet de loi C-21, Loi sur les armes à feu 

• État actuel : À l’étude en comité à la Chambre des communes.
• Ce projet de loi a attiré beaucoup d’attention après que le gouvernement a présenté des modifications visant à élargir considérablement la série des « armes prohibées » pour y inclure de nombreux fusils de chasse et carabines. Ces modifications ont suscité une importante opposition de la part des conservateurs, du NPD et du Bloc, des trois premiers ministres territoriaux et de l’Assemblée des chefs des Premières Nations. Le gouvernement a promis de clarifier la législation.

Projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

• État actuel : En deuxième lecture à la Chambre des communes, pas encore assigné à un comité pour une étude détaillée.

Projet de loi C-27, Loi sur la mise en œuvre de la Charte numérique 

• État actuel : En deuxième lecture à la Chambre des communes, pas encore assigné au comité pour étude détaillée.

Projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation

• État actuel : En seconde lecture au Sénat. 

Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada 

• État actuel : Début de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Projet de loi C-35, Loi canadienne sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

• État actuel : Début de la seconde lecture à la Chambre des communes.

Événements majeurs à venir

• 7 février : Le premier ministre Trudeau rencontre les premiers ministres du Canada les premiers ministres du Canada à l’occasion d’un sommet sur les soins de santé.
• 10 février : Fin de la période de consultation sur le budget 2023 organisé par le ministère des Finances
• 20 février : Date limite pour que la Commission sur l’état d’urgence remette son rapport à la Chambre des communes et au Sénat.
• 5 au 8 mars : Congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE), à Toronto.
• 4 au 6 mai : Les libéraux tiennent leur congrès national à Ottawa.
• 6 mai : Le couronnement de Charles III et de Camilla. 
• 19 au 21 mai : Le Sommet 2023 du G7, à Hiroshima, au Japon
• 29 mai : Élections provinciales en Alberta
• 12 juin : Date limite pour déclencher l’élection partielle de Winnipeg-Centre-Sud.
• 30 juin : Date limite pour annoncer l’élection partielle de Calgary Heritage.
• 11 et 12 juillet : Réunion des dirigeants de l’OTAN à Vilnius, en Lituanie.
• 30 et 31 juillet : Date limite pour annoncer l’élection partielle d’Oxford, Ontario.
• 7 au 9 septembre : Congrès biennal du Parti conservateur à Québec à Québec.
• 2 octobre : Élections provinciales à l’Île-du-Prince-Édouard.
• 3 octobre : Élections provinciales au Manitoba.