Budget 2025 : Un Canada fort

Vue d’ensemble : contexte du budget actuel

Le budget présenté cette semaine, le premier en 18 mois, survient après une année de bouleversements politiques majeurs dont l’élection d’un nouveau premier ministre avec un programme ambitieux pour de nouvelles orientations et une série de défis économiques sans précédent lancés par le plus grand partenaire commercial du Canada. Si le budget a un thème narratif dominant, c’est bien la nécessité urgente de diversifier les relations économiques et sécuritaires du Canada afin de réduire la dépendance traditionnelle du pays envers les États-Unis. Les mesures tarifaires agressives prises par M. Trump à l’encontre du Canada causent des dommages importants et durables à plusieurs secteurs clés. Elles ont également ébranlé les fondements de notre économie et détruit le consensus qui existait depuis 36 ans sur le libre-échange en Amérique du Nord.

Ensemble, ces événements définissent le contenu et les orientations du budget de cette semaine.

Pour préparer le budget 2025, le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, s’est appuyé sur la nouvelle approche budgétaire du gouvernement Carney qui repose sur trois piliers :

• Modifier la composition des dépenses fédérales afin de les écarter des dépenses opérationnelles et des transferts vers des investissements dans la productivité. Le budget actuel divise le budget fédéral en deux nouvelles catégories : les coûts d’exploitation et les investissements en capital. Grâce à cette approche, l’emprunt devient un levier pour renforcer les capacités futures et améliorer la productivité, plutôt qu’un outil destiné à soutenir la consommation actuelle. 
• Réduire les coûts d’opération du gouvernement fédéral de 15 % au cours des trois prochaines années et équilibrer le budget de fonctionnement d’ici 2028, afin de rendre accessible les ressources pour les « investissements générationnels » nécessaires à la diversification de l’économie. Sous le gouvernement de Trudeau, les dépenses de fonctionnement fédérales ont augmenté de 89 % entre 2015 et 2024. 
• Alors que les libéraux s’étaient engagés à « plafonner » la taille de la fonction publique fédérale pendant la campagne électorale d’avril, le ministre des Finances a récemment évoqué le retour de la fonction publique à son niveau d’avant la COVID, ce qui impliquerait des réductions plutôt qu’un plafonnement de ses effectifs. 

Pour amorcer ces transitions, après avoir examiné les dépenses de leur département au cours de l’été, les ministres ont proposé des réductions budgétaires visant à atteindre les premiers 7,5 % de l’objectif triennal de 15 % du gouvernement. Ils ont également procédé à un examen interministériel de la réglementation afin de réduire les formalités administratives et d’accélérer la prise de décision. 

Après l’imposition par M. Trump des droits de douane de 25 % sur les importations automobiles en provenance du Canada en avril, Mark Carney a donné cet avertissement : « Les relations que nous entretenions avec les États-Unis, fondées sur une intégration approfondie de nos deux économies et une coopération militaire et sécuritaire étroite, sont révolues. » Plus récemment, il a déclaré que « nos anciennes forces, fondées sur des liens étroits avec les États-Unis, sont devenues nos vulnérabilités ». Dans un discours pré-budgétaire prononcé à Ottawa, M. Carney a fixé comme objectif au Canada de doubler ses exportations vers des pays autres que les États-Unis au cours de la prochaine décennie. Depuis qu’il est devenu premier ministre, il a passé beaucoup de temps à l’étranger afin d’établir personnellement des partenariats plus diversifiés en matière de commerce, de sécurité et de défense avec l’OTAN et ses membres, l’Union européenne, l’Inde et les pays de la région Asie-Pacifique. 

Un succès… ou un échec?

La plupart des budgets sont relativement simples et leur impact probable est assez facile à évaluer. Ils ont tendance à être progressifs, mettant graduellement en œuvre le programme politique du gouvernement pendant la durée de son mandat. Et bien qu’il y ait toujours des pressions, internes et externes, auxquelles il faut faire face, la réponse budgétaire est rarement spectaculaire ou transformatrice. De manière générale, tous les budgets des 30 dernières années ont fonctionné de cette manière, sans s’appuyer sur une grande théorie économique unifiée.

Ce gouvernement a déclaré que le budget 2025 était différent.

Il est ambitieux dans ses aspirations, axé sur la reconstruction des capacités nationales et la réduction de la dépendance du Canada à l’égard de ce que semble être une approche mercantiliste malveillante des États-Unis en matière de commerce et de domination économique. Il semble refléter l’analyse toujours (et peut-être excessivement) complexe du premier ministre sur les vulnérabilités économiques et fiscales du Canada. Depuis son élection, le premier ministre s’est efforcé de mettre en place une nouvelle vision globale pour faire face à l’évolution du paysage géopolitique. Ce faisant, son budget emprunte massivement pour financer son programme, dépasse les limites précédentes (et en instaure de nouvelles avec le problème évident de crédibilité), dégrade ou abandonne bon nombre des priorités de l’ère Trudeau et réaffecte des milliards de dollars de dépenses courantes qui soutiennent une myriade de programmes et les emplois de milliers de fonctionnaires publics. « Réduire les dépenses pour augmenter les investissements » est le slogan utilisé par le gouvernement pour tenter de donner plus d’importance et de sens à une simple réaffectation.

Comme c’est désormais la norme, pratiquement tous les aspects de ce budget ont été divulgués ou annoncés à l’avance. L’objectif était de mettre en avant certaines initiatives, de répondre à l’urgence que les parties prenantes ont fixée pour ces initiatives et de construire un discours commun basé sur les points de preuves qu’elles représentent.

Le budget présenté cette semaine rassemble les mesures destinées à soutenir le cadre général des efforts de réaffectation, tout en consacrant des milliards de dollars à des aides, des subventions et des programmes visant à relancer la transformation de l’économie canadienne tout en atténuant certains des dommages causés par les droits de douane américains, probablement illégaux.

S’agit-il d’un changement générationnel, comme le prétend le gouvernement? Les premières réactions semblent indiquer que non. Il n’est pas certain que l’augmentation brutale du déficit permette d’acheter un changement transformationnel. De plus, l’agrégation des initiatives de dépenses sur un horizon de cinq ans, couvertes par le budget et le mélange des anciennes et des nouvelles dépenses déforment la signification réelle de l’intervention.

Il est difficile d’évaluer l’impact collectif des mesures prises en raison des longs délais de mise en œuvre pour certaines d’entre elles. En général, elles sont conformes à l’avis de nombreux économistes traditionnels qui estiment que l’économie a besoin de ce type d’intervention et qui ne s’inquiètent pas de l’augmentation du déficit. De même, de nombreux chefs d’entreprise et premiers ministres ont réclamé des mesures similaires. Les modifications fiscales devraient être bien accueillies par certaines entreprises.

Mais il y a un revers à la médaille. Les médias vont probablement se concentrer fortement sur l’ampleur du déficit, en faisant une controverse digne d’intérêt (même si l’opinion publique a tendance à être indifférente à cette question). Ce qui est peut-être plus important, c’est le décalage entre les calendriers, qui fait écho à la vieille expression « souffrir à court terme pour gagner à long terme ». Les suppressions d’emplois et les coupes dans les programmes fédéraux (dont la plupart auront des défenseurs virulents) se feront très rapidement, tout comme l’augmentation du déficit et de la dette. La plupart des initiatives de restructuration prendront plus de temps, tout comme certaines mesures d’atténuation. Et certaines des nouvelles dépenses, comme l’augmentation du budget militaire, bien que jugées nécessaires, n’ont pas vraiment d’attrait populaire. Les réductions drastiques du nombre d’immigrants temporaires (travailleurs et étudiants) pourraient avoir un impact disproportionné sur ceux qui ont besoin de travailleurs temporaires et sur les établissements d’enseignement supérieur qui ont besoin des frais de scolarité.

Il est trop tôt pour déterminer quels tiers, généralement à l’origine de l’approbation ou du rejet par le public, remporteront la bataille du cadrage. En d’autres termes, y a-t-il quelque chose susceptible de susciter une réaction négative et une opposition assez importante pour influencer l’acceptation globale du budget? À l’inverse, y a-t-il quelque chose dans le budget qui puisse attirer les partis et les électeurs progressistes? Dun point de vue historique, la réaction des partis politiques d’opposition est souvent négligée, à moins qu’elle ne se traduise par une tentative sérieuse de rejeter le budget. Il faudra du temps pour voir si l’une des coupes budgétaires entraînera une opposition significative de la part du public et des tiers. Si tel est le cas, ils n’auront pas beaucoup de temps pour créer un élan pour un rejet du budget, car le vote final et décisif sur le budget aura lieu dans 13 jours.

Le gouvernement Carney mise sur sa capacité à inciter certains membres des partis d’opposition à s’abstenir afin de faire adopter le budget et de gagner suffisamment de temps pour mettre en avant certains effets positifs de celui-ci. Ce budget constituera le premier grand test pour le gouvernement Carney. Il a choisi une voie difficile à suivre, et il n’est pas certain que ses efforts préalables aient réussi à convaincre les Canadiens de la nécessité d’un sacrifice important, compte tenu de la diminution de l’inquiétude (justifiée ou non) suscitée par les droits de douane. Cependant, l’adoption de la motion budgétaire et le lancement du processus complexe de mise en œuvre devraient consolider le soutien au gouvernement, à moins qu’il n’ait mal évalué l’importance de certains des programmes qu’il a supprimés.

À l’interne, cela s’est avéré être un exercice très difficile. La plupart des acteurs impliqués dans le processus budgétaire avaient peu d’expérience en matière d’élaboration de budgets et les décisions ont été prises très tardivement ou entraient en contradiction avec les précédentes. Certains ministères et leurs dirigeants, y compris des ministres, ont traîné leurs pieds ou résisté aux coupes budgétaires. Il y aura un prix à payer pour cela, qui se traduira probablement par des remaniements ministériels et vice-ministériels. Néanmoins, cela a clairement montré que le centre (le cabinet du Premier ministre et le Bureau du Conseil privé) est pleinement responsable et prêt à prendre des risques pour mettre en œuvre son programme.

Si le budget est adopté, il pourrait bien s’agir de la première étape d’un processus en deux temps, comme cela s’est produit en 1994 et 1995, lorsque le deuxième budget a entraîné des coupes massives dans les dépenses et les emplois. Il est intéressant de noter que l’ampleur des suppressions d’emplois est inférieure au budget de 1995, qui avait entraîné la suppression de 50 000 emplois, et que ce budget protège les programmes sociaux, contrairement à celui de 1995.

Barrières fiscales et objectifs 

Les barrières fiscales sont un ensemble de repères et d’objectifs conçus pour orienter la politique budgétaire fédérale et servir de feuille de route pour la gestion des dépenses, des déficits et de la dette publics. Les barrières fiscales actuelles datent de l’Énoncé économique d’automne de novembre 2023 et ont régit les prévisions fiscales du budget 2024: 

• Maintenir le déficit de 2023-2024 à un niveau inférieur ou égal à la projection de 40,1 milliards de dollars prévue dans le budget 2023. 
• Réduire le ratio dette/PIB en 2024-2025 par rapport aux prévisions économiques fédérales de 2023 et le maintenir sur une trajectoire descendante par la suite. 
• Maintenir une baisse du ratio déficit/PIB en 2024-2025 et maintenir les déficits en dessous de 1 % du PIB en 2026-2027 et dans les années suivantes.

Le budget présenté cette semaine redéfinit les barrières fiscales afin de les aligner sur les chiffres révisés des déficits et repose sur deux piliers budgétaires :

• Équilibrer les dépenses de fonctionnement quotidiennes et les recettes d’ici 2028-2029, en réorientant les dépenses vers des investissements qui favorisent la croissance économique.
• Maintenir une baisse du ratio déficit/PIB afin d’assurer une gestion budgétaire rigoureuse pour les générations futures.

En plus de ces mesures phares, le budget 2025 prévoit un investissement total de 1 000 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années grâce aux dépenses publiques et aux investissements en capital.

Les chiffres clés

Le budget 2024 de Chrystia Freeland prévoyait un déficit de 38,9 milliards de dollars pour l’exercice 2024-2025, et ce chiffre a été révisé à 42,2 milliards de dollars dans l’Énoncé économique de l’automne publié en décembre dernier. À l’approche du budget de cet automne, il était clair que ces chiffres seraient dépassés, après que le programme électoral libéral ait ajouté de nouvelles dépenses totalisant 62,3 milliards de dollars, que le premier ministre ait promis d’atteindre l’objectif de dépenses de défense de l’OTAN, soit 2 % du PIB, et que le gouvernement ait annoncé à l’avance plusieurs mesures supplémentaires coûteuses avant la présentation de ce budget.

Le budget présenté ce 4 novembre prévoit que le déficit pour l’exercice fiscal en cours s’élèvera à 78,3 milliards de dollars. Il devrait diminuer pour atteindre :

• 65,4 milliards de dollars en 2026-2027
• 63,5 milliards de dollars en 2027-2028
• 57,9 milliards de dollars en 2028-2029
• 56,6 milliards de dollars en 2029-2030

Le budget prévoit également que d’ici 2028-2029, le déficit servira entièrement à soutenir les investissements qui favorisent la croissance économique.

La dette fédérale devrait atteindre 42,4 % du PIB en 2025-2026, 43,1 % en 2026-2027, 43,3 % en 2027-2028, 43,3 % en 2028-2029 et 43,1 % en 2029-2030.

Le ratio déficit/PIB devrait être de 2,5 % en 2025-2026, puis de 1,5 % du PIB d’ici 2029-2030.

Compte tenu du changement de politique commerciale des États-Unis, les perspectives de croissance du PIB ont été considérablement revues à la baisse depuis l’Énoncé économique de l’automne 2024. Le budget prévoit une croissance du PIB réel de 1,1 % en 2025, de 1,2 % en 2026, de 2,0 % en 2027, de 1,9 % en 2028 et de 2,0 % en 2029.

Deux autres faits saillants du budget présenté :

• Le taux de chômage devrait s’établir en moyenne à 7,0 % en 2025, puis demeurer élevé avant de diminuer progressivement pour atteindre 6,0 % en 2029.

L’inflation devrait s’établir en moyenne à 2,1 % en 2025, puis redescendre à 2,0 % en 2026, où elle devrait se maintenir jusqu’en 2029.

Premières réactions des partis d’opposition

Les premières réactions des partis ont été mitigées. Le chef de l’opposition, Pierre Poilievre, a déclaré ceci à la Chambre : « Nous, les conservateurs, ne pouvons pas appuyer ce budget libéral coûteux. » Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, a indiqué que son parti était enclin à voter contre le budget, le qualifiant de « budget rouge-conservateur » à la Harper qui ne contient rien pour les Québécois. Le chef intérimaire du NPD, Don Davies, a déclaré : « Les néo-démocrates prendront le temps d’étudier le budget et de discuter avec les Canadiens. Nous en dirons plus dans les prochains jours. »

Prochaines étapes : débat et votes sur le budget

Lorsque le ministre des Finances s’est levé aujourd’hui à la Chambre des communes pour présenter son discours sur le budget, il a commencé par proposer une motion approuvant la politique budgétaire du gouvernement.

Après le discours du ministre des Finances, le chef de l’opposition a brièvement répondu, puis a ajourné le débat, qui s’est repris le 5 novembre.

Selon le calendrier des séances de la Chambre des communes, les débats auront lieu les 5, 6, 7 et 17 novembre (la Chambre sera en vacances la semaine du 10 novembre en raison du jour du Souvenir) :

Le débat budgétaire se déroulera comme suit :

• Au cours du débat du 5 novembre, le chef de l’opposition déposera un amendement à la motion du ministre des Finances.
• Le prochain intervenant sera le chef du Bloc québécois, qui déposera un sous-amendement à la motion précédemment déposée par le chef de l’opposition.
• À la fin du débat du 6 novembre, un vote aura lieu sur le sous-amendement du Bloc.
• À la fin du débat du 7 novembre, un vote aura lieu sur l’amendement du chef de l’opposition.
• Le 17 novembre, le vote final aura lieu sur la motion principale déposée par le ministre des Finances.

Nouvelles mesures annoncées avant le budget 

Comme ils l’avaient fait avant le budget 2024, le premier ministre et les ministres ont dévoilé plusieurs initiatives importantes avant la présentation du budget : 

Le Canada atteindra l’objectif des points de référence de l’OTAN consistant à consacrer 2 % du PIB national à la défense d’ici mars 2026. 

• Engagement du premier ministre, comprenant 9,3 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour l’année en cours, notamment pour le recrutement militaire et les augmentations salariales du personnel. 

Ensemble de mesures fédérales visant à réduire les coûts 

• L’ARC produira automatiquement les déclarations de revenus de 5,5 millions de Canadiens à faible revenu afin de s’assurer qu’ils reçoivent les prestations gouvernementales, rendra permanent le Programme national d’alimentation scolaire afin de fournir des repas à près de 400 000 enfants et renouvellera le Laissez-Passer Un Canada Fort pour les fêtes et pour l’été 2026 :  rabais de 25 % sur VIA Rail pour les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans. Elle permettra également aux Canadiens de visiter gratuitement ou à moindre coût les musées, les sites historiques et les parcs nationaux, provinciaux et territoriaux, et de voyager en train gratuitement ou à prix réduit. 

Équité et égalité des genres 

• Financement continu de 660,5 millions de dollars sur cinq ans pour le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin d’assurer des progrès soutenus vers l’égalité et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+. 

Mesures visant « à protéger, à bâtir et à transformer » les industries stratégiques du Canada 

• Un nouveau programme de reconversion professionnelle visant jusqu’à 50 000 travailleurs, assouplissement de l’assurance-emploi avec une prolongation des prestations, et lancement d’une nouvelle plateforme numérique dédiée à l’emploi et à la formation. 
• 5 milliards de dollars pour un nouveau Fonds de réponse stratégique destiné à aider les entreprises de tous les secteurs touchés par les droits de douane à s’adapter, à se diversifier et à se développer. 
• Aide immédiate en liquidités pour accorder des prêts aux PME pouvant atteindre 5 millions de dollars, offrir un financement plus souple grâce à la facilité de prêt pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane. 
• Enveloppe de 370 millions de dollars pour soutenir les producteurs de canola et les agriculteurs. 
• Initiative régionale de réponse tarifaire d’1 milliard de dollars.

Ottawa et l’Ontario vont investir 3 milliards de dollars dans une mini-centrale nucléaire

• Dans le cadre de l’un des premiers « projets de construction nationale », quatre petits réacteurs modulaires (SMR) seront construits à côté de la centrale nucléaire de Darlington.

Mesures notables annoncées dans le budget

Examen complet des dépenses

• Cette révision permettra de réaliser des économies de 9 milliards de dollars en 2026-2027, de 10 milliards de dollars en 2027-2028 et de 13 milliards de dollars en 2028-2029. Combinées aux autres économies et recettes prévues dans le budget 2025, ces économies totaliseront 60 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026.
  • Modernisation des opérations gouvernementales : 25,2 milliards de dollars sur quatre ans.
    Rationalisation de la prestation des programmes : 1,5 milliard de dollars sur quatre ans.
    Réajustement des programmes gouvernementaux afin d’obtenir le « plus grand impact possible » : 17,5 milliards de dollars sur quatre ans.

La fonction publique 

Au cours des dix dernières années, la fonction publique fédérale du Canada a connu une croissance importante, passant d’environ 257 000 employés en 2015 à près de 358 000 en 2025, soit une augmentation d’environ 40 %, un taux qui a dépassé la croissance démographique. Avant la présentation du budget, le ministre des Finances, M. Champagne, a déclaré que la taille de la fonction publique devait devenir plus « durable » et que le budget comprendrait des « ajustements de la main-d’œuvre » ce qui suggère une réduction des effectifs plutôt qu’un plafonnement du nombre de fonctionnaires.

Le budget présenté cette semaine annonce un plan visant à ramener la taille de la fonction publique à un niveau plus viable, avec une réduction estimée à 16 000 équivalents temps plein, soit environ 4,5 % des effectifs en mars 2025.

• Parmi ces suppressions, quelque 650 concerneront des postes de direction, soit environ 7 % de l’effectif cadre.
• Ces suppressions s’inscrivent dans la continuité de la tendance vers une taille plus durable de la fonction publique, qui devrait atteindre environ 330 000 personnes d’ici 2028-2029, soit une baisse d’environ 40 000 personnes, ou de 10 %, par rapport au pic atteint en 2023-2024.
• Le gouvernement réduira l’effectif des cadres supérieurs de la fonction publique de 1 000 postes au total au cours des deux prochaines années.

Renforcement de la tarification du carbone industriel

• Le gouvernement a clairement indiqué dans le budget que « les marchés du carbone ne fonctionnent pas aussi bien qu’ils le devraient ». Il va donc améliorer l’efficacité des marchés du carbone afin de garantir que les prix des crédits soient prévisibles et suffisants pour soutenir les investissements de croissance propre sans nuire à la compétitivité ni entraîner de fuite de carbone. Pour ce faire, il prendra les mesures suivantes :
• Élaborer une trajectoire de tarification du carbone pour l’après-2030 : Le gouvernement collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) afin d’établir une trajectoire pluri-décennale de tarification du carbone industriel qui vise la neutralité carbone d’ici 2050.
  • Fixer le repère et améliorer le filet de sécurité : Le gouvernement améliorera l’application du repère, l’outil qui garantit que tous les systèmes de tarification industrielle des PT sont harmonisés à l’échelle nationale afin de fournir un signal de prix commun et fort.
  • Contrats de différence sur le carbone : Le Fonds de croissance du Canada continuera à émettre des contrats afin d’améliorer encore la certitude du prix du carbone à l’avenir pour les investisseurs qui réalisent des investissements en capital importants et à long terme.

Clarté sur les réglementations relatives aux GES :

• Électricité : Le Règlement sur l’électricité propre visera à réduire les émissions afin de protéger l’environnement et la santé humaine contre les menaces liées aux changements climatiques. Le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires pour atteindre ces objectifs et veiller à ce que le réseau électrique canadien reste propre malgré la croissance de la demande en électricité.
• Méthane : Finaliser la mise à jour de la réglementation sur le méthane pour le secteur pétrolier et gazier et les sites d’enfouissement, et collaborer avec les provinces et les territoires afin de négocier des accords d’équivalence, le cas échéant.
• Mise à jour sur le plafonnement des émissions provenant du secteur pétrolier et gazier : des marchés du carbone efficaces, une réglementation renforcée en matière de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier et le déploiement à grande échelle de technologies telles que le captage et le stockage du carbone créeraient les conditions dans lesquelles le plafonnement des émissions provenant du secteur pétrolier et gazier ne serait plus nécessaire, car il n’aurait qu’une valeur marginale en termes de réduction des émissions.
• Véhicules électriques : En septembre, le gouvernement a annoncé son intention d’apporter des modifications réglementaires ciblées, dont la première étape consistait à supprimer l’objectif de 2026 de la norme sur la disponibilité des véhicules électriques et à lancer un examen de 60 jours de l’ensemble de la réglementation. À l’issue de cet examen, le gouvernement annoncera les prochaines étapes concernant les véhicules électriques dans les semaines à venir.
• Carburants propres : Des mises à jour ciblées du Règlement sur les carburants propres contribueront à réduire la dépendance à l’égard des carburants importés, à renforcer les chaînes d’approvisionnement nationales et à soutenir l’emploi dans les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des déchets.

Crédits d’impôt à l’investissement :

• Le gouvernement présentera sous peu un projet de loi visant à mettre en œuvre le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et à améliorer les crédits d’impôt à l’investissement déjà en vigueur.
• Confirme l’intention du gouvernement de procéder à la mise en œuvre du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et propose de supprimer les conditions imposées aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour que leurs sociétés d’État soient admissibles.
• Prolonger de cinq ans la disponibilité des taux de crédit intégral pour le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC), qui s’appliquerait de 2031 à 2035. Les taux de crédit resteraient inchangés de 2036 à 2040.
• Élargir la liste des minéraux critiques admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres afin d’y inclure l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium, afin de soutenir les investissements dans l’extraction, le traitement et le recyclage des minéraux critiques coproduits et sous-produits.
• Le gouvernement mènera également des consultations sur la possibilité d’introduire une exigence de contenu national dans le cadre des crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’électricité propre.

Minéraux critiques

• 2 milliards de dollars sur cinq ans, en liquidités, à compter de 2026-2027, à Ressources naturelles Canada pour créer le Fonds souverain pour les minéraux critiques.
• 371,8 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, à Ressources naturelles Canada pour créer le Fonds du premier et du dernier kilomètre, qui absorbera le Fonds pour l’infrastructure des minéraux critiques et tirera parti de son enveloppe de financement existante pour fournir jusqu’à 1,5 milliard de dollars de soutien jusqu’en 2029-2030.
• Élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) afin d’inclure 12 minéraux critiques supplémentaires nécessaires à la défense, aux semi-conducteurs, à l’énergie et aux technologies propres : le bismuth, le césium, le chrome, le fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène.

Commerce et diversification commerciale

• 5 milliards de dollars sur sept ans, à compter de 2025-2026, à Transports Canada pour créer le Fonds pour la diversification de corridors commerciaux.
• EDC augmentera le total des affaires qu’elle facilite de 25 milliards de dollars d’ici 2030.
• Le nouvel objectif est de doubler les exportations hors États-Unis au cours de la prochaine décennie.
• EDC a l’intention de lancer une enveloppe de financement commercial concessionnel de 2 milliards de dollars, en liquidités, afin d’aider les exportateurs de secteurs clés, tels que les infrastructures et les technologies propres, à s’engager dans des projets dans certaines des économies en développement les plus dynamiques au monde, en particulier dans la région indo-pacifique, et à participer à la reconstruction des infrastructures essentielles de l’Ukraine.

Investissements dans les infrastructures

• Les investissements fédéraux prévus dans les infrastructures devraient atteindre 115,2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
• Lancer un nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes, qui sera administré par Logement, Infrastructure et Collectivités Canada, avec un financement de 51,0 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2026-2027, et 3,0 milliards de dollars par an en nouveau financement et financement existant pour cette initiative, notamment par le biais d’un financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux, et par leur intermédiaire aux municipalités.
• Le fonds comportera trois volets :
  • Un volet provincial et territorial qui fournira 17,2 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2026-2027, pour soutenir les projets et les priorités des provinces et des territoires en matière d’infrastructure.
    • Sur ce montant, 5 milliards de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, seront consacrés à un fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé.
  • Un volet de prestation directe, mis en œuvre par Logement, Infrastructure et Collectivités Canada.
    • 6 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2026-2027, pour soutenir des projets d’importance régionale, la rénovation de grands immeubles, l’adaptation aux changements climatiques et les infrastructures communautaires.
  • Volet pour les collectivités : Actuellement connu sous le nom de Fonds pour le développement des collectivités du Canada, il sera rebaptisé.
    • 27,8 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2026-2027, et 3,0 milliards de dollars par an par la suite.
• Fonds d’infrastructure pour l’Arctique: 1 milliard de dollars sur quatre ans, à Transports Canada, à compter de 2025-2026. 

Défense

• 81,8 milliards de dollars sur cinq ans, en liquidités, à compter de 2025-2026, pour reconstruire, réarmer et réinvestir dans les Forces armées canadiennes (FAC), dont plus de 9 milliards de dollars en 2025-2026, comme l’a annoncé le premier ministre en juin 2025.

La stratégie industrielle de défense :

• 6,6 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, pour renforcer l’industrie de la défense du Canada grâce à une stratégie industrielle de défense.
• Sur les 6,6 milliards de dollars mentionnés ci-dessus, le gouvernement alloue déjà 4,6 milliards de dollars sur cinq ans, en liquidités, à compter de 2025-2026.

Les principaux investissements initiaux comprennent :

• 68,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, au ministère de la Défense nationale (MDN), à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au Conseil national de recherches Canada (CNRC) et au Centre de la sécurité des télécommunications pour créer le Bureau de la recherche, de l’ingénierie et du leadership de pointe en science.
• 1,0 milliard de dollars en 2025-2026 pour créer un nouveau programme de mobilisation des entreprises pour la défense et la sécurité à la Banque de développement du Canada.
• 656,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, à ISDE pour développer et commercialiser des technologies à double usage civil et militaire dans divers secteurs, notamment l’aérospatiale, l’automobile, la marine, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la défense biologique et les sciences de la vie.
• 334,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, à l’ISDE, au CNRC et au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour une série de mesures visant à permettre l’ancrage des entreprises de technologie quantique au Canada et à ouvrir la voie à l’adoption de technologie dans les applications et les industries liées à la défense.
• 443,0 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, à Ressources naturelles Canada et à l’ISDE pour soutenir le développement de technologies innovantes de traitement des minéraux critiques.
• 182,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, au MDN pour établir une capacité souveraine de lancement spatial.
• Le budget définit également le mandat de l’Agence de l’investissement pour la défense.

Sécurité publique et sécurité frontalière

• 2,7 milliards de dollars sur neuf ans, à compter de 2025-2026, avec 57,4 millions de dollars d’amortissement restant, pour remplacer la solution de calcul haute performance du SMC, mettre en place des systèmes de secours dans un emplacement distinct et moderniser les opérations de la solution de calcul haute performance.
• 55,4 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, et 13,4 millions de dollars sur une base continue à Sécurité publique Canada pour soutenir un nouveau modèle de Système national d’alertes au public.
• 257,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, à Ressources naturelles Canada pour la location de quatre aéronefs afin de renforcer les capacités provinciales et territoriales de lutte aérienne contre les incendies.

Emploi et politique sociale

• 594,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, à Emploi et Développement social Canada pour le programme Emplois d’été Canada afin de soutenir environ 100 000 emplois d’été au cours de l’été 2026.
• 307,9 millions de dollars sur deux ans à compter de 2026-2027 pour l’Évaluation horizontale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse.
• 635,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, à Emploi et Développement social Canada pour le Programme de stages pratiques pour étudiants.

Immigration

• Le plan sur les niveaux d’immigration 2026-2028 stabilisera les objectifs d’admission de résidents permanents à 380 000 par an pendant trois ans, contre 395 000 en 2025, tout en augmentant la part des migrants économiques de 59 % à 64 %.
• Le nouveau plan réduira également l’objectif d’admission de nouveaux résidents temporaires de 673 650 en 2025 à 385 000 en 2026, puis à 370 000 en 2027 et 2028.
• Travailleurs étrangers temporaires : le plan des niveaux d’immigration 2026-2028 tiendra compte des industries et des secteurs touchés par les droits de douane et des besoins particuliers des communautés rurales et éloignées.    
• Le coût budgétaire de cette mesure s’élève à 168,2 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, et à 35,7 millions de dollars par la suite.

Logement

• Augmenter la limite annuelle d’émission des Obligations hypothécaires du Canada (OHC) de 60 milliards de dollars à 80 milliards de dollars. Cette augmentation s’appliquera exclusivement aux logements collectifs.

Investissements dans les communautés et les entreprises autochtones et des Premières Nations

• 2,3 milliards de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, pour renouveler le Programme amélioré pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations.
• Le gouvernement augmente également l’objectif de la Banque de l’infrastructure du Canada en matière d’investissements dans les infrastructures autochtones qui profitent aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, le faisant passer d’au moins 1 milliard de dollars à au moins 3 milliards de dollars dans ses secteurs prioritaires.

Politique fiscale industrielle

• Le gouvernement a dévoilé une nouvelle Superdéduction à la productivité, un ensemble d’incitations fiscales améliorées couvrant tous les nouveaux investissements en capital qui permettent aux entreprises de déduire immédiatement une plus grande partie du coût de ces investissements.
• Elle introduira également la déduction immédiate des dépenses liées aux bâtiments de fabrication ou de transformation acquis à compter du jour du budget ou après et utilisés à des fins de fabrication ou de transformation avant 2030. Cette mesure sera progressivement supprimée sur une période de quatre ans, entre 2030 et 2033.
• Propose de rétablir les déductions pour amortissement accéléré pour les équipements GNL et les bâtiments connexes, mais uniquement pour les installations GNL à faible émission de carbone :
• Réinstauration de l’Incitatif à l’investissement accéléré, qui prévoit une déduction fiscale accrue la première année pour la plupart des immobilisations.
  • Dépense immédiate (c’est-à-dire amortissement de 100 % la première année) des machines et équipements de fabrication ou de transformation.
  • Dépense immédiate des équipements de production d’énergie propre et d’économie d’énergie, ainsi que des véhicules zéro émission.
  • Dépense immédiate des actifs améliorant la productivité, y compris les brevets, les infrastructures de réseaux de données et les ordinateurs.
  • Dépense immédiate des dépenses en capital pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

Projets majeurs

• 213,8 millions de dollars sur cinq ans, à partir de l’exercice 2025-2026, pour le Bureau des grands projets. Le financement soutiendra également le Conseil consultatif autochtone. De ce montant, 19,8 millions de dollars proviendront des ressources ministérielles existantes.
• Intention de modifier la Loi sur les banques de l’infrastructure du Canada afin d’augmenter l’enveloppe de capital statutaire de la Banque de l’infrastructure du Canada de 35 milliards de dollars à 45 milliards de dollars et de permettre à la Banque d’investir dans tout projet de construction nationale qui a été soumis au Bureau des grands projets, quel que soit le secteur ou la catégorie d’actifs, pourvu qu’il respecte le mandat légal de la Banque.

Institutions financières

• Le gouvernement examinera les frais facturés par les banques et autres institutions financières réglementées au niveau fédéral, y compris les frais de virement Interac et les frais de guichet automatique.
• Le budget de 2025 propose d’introduire un Code de conduite pour la prévention de l’exploitation financière destiné aux banques réglementées au niveau fédéral.
• Intention de développer une Stratégie nationale antifraude.
• Annonce l’intention du gouvernement de modifier la Loi sur les banques et d’adopter les règlements pertinents afin :
  • D’exiger que les banques disposent de politiques et de procédures pour lutter contre la fraude ciblant les consommateurs.
  • De permettre aux consommateurs d’ajuster les montants maximaux de transactions, et exiger que les banques obtiennent leur consentement explicite pour activer certaines fonctionnalités de compte, tout en leur permettant de désactiver celles dont ils n’ont pas besoin. Ces fonctionnalités seront précisées par règlement.
  • D’obliger les banques à transmettre des données sur la fraude ciblant les consommateurs à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, les éléments de données spécifiques étant définis par règlement.
• Modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et de ses règlements afin de lutter contre les formes les plus courantes de blanchiment d’argent fondé sur l’utilisation d’espèces, en restreignant : les transactions importantes en espèces de 10 000 $ ou plus, le dépôt en liquidités par une personne dans le compte d’une autre personne.
• Le budget de 2025 annonce l’intention du gouvernement de proposer des modifications législatives à la Loi sur les banques afin de permettre l’examen de certains types d’investissements dans des entreprises canadiennes par des banques étrangères et leurs sociétés affiliées, en fonction des risques pour la sécurité nationale.
• Compétitivité des institutions financières
• Débloquer du capital : Le budget de 2025 propose de stimuler les investissements des assureurs et des institutions financières en abrogeant les limites relatives à l’emprunt et aux placements de portefeuille prévues dans les lois encadrant les institutions financières, et en les remplaçant par des lignes directrices plus souples émanant du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).
  • Le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur les banques et la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de faciliter la croissance des coopératives de crédit fédérales et de permettre aux coopératives de crédit provinciales d’intégrer le cadre fédéral.
  • Engagement à faire progresser les services bancaires ouverts en introduisant une législation visant à finaliser la Loi sur les services bancaires axés sur le consommateur, et à intégrer un droit à la mobilité des données dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de faciliter le partage des données à l’échelle de l’économie.
  • Intention de déléguer la surveillance de la Loi sur les services bancaires axés sur le consommateur à la Banque du Canada, en s’appuyant sur ses activités de surveillance des fournisseurs de services de paiement.
  • Intention d’introduire une législation visant à réglementer l’émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise au Canada.

Science et innovation

• Le gouvernement donne suite aux améliorations précédemment proposées au programme de RS&DE :
  • Augmentation des seuils de sortie liés au capital imposable de l’année précédente pour le crédit d’impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE.
  • Augmentation de la limite annuelle des dépenses à travers lesquelles le crédit peut être mérité, passant de 3 millions à 4,5 millions de dollars.
  • Extension du crédit bonifié aux sociétés publiques canadiennes admissibles.
  • Rétablissement de l’admissibilité des dépenses en immobilisations liées à la RS&DE.
  • Le budget de 2025 propose également de porter la limite annuelle des dépenses à travers lesquelles le crédit bonifié de la RS&DE peut être mérité de 4,5 millions de dollars (tel qu’annoncé déjà) à 6 millions de dollars, à compter des années d’imposition débutant le 16 décembre 2024 ou après.

• Afin d’améliorer la prévisibilité et de simplifier l’administration du programme, le gouvernement entend donner pour directive à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de :
  • Mettre en œuvre un processus facultatif d’approbation préalable à la demande afin d’offrir aux entreprises une approbation technique initiale de leurs projets de RS&DE admissibles, avant qu’elles n’entreprennent des travaux ou n’engagent des dépenses.
  • Accroître l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’administration du programme, ce qui permettra à l’ARC d’éviter de soumettre les demandes à faible risque à des interventions de vérification inutiles, favorisant ainsi un traitement plus rapide.
  • Simplifier le processus d’examen en éliminant les étapes inutiles et en réduisant les exigences d’information contraignantes qui peuvent retarder la décision finale sur les demandes.
  • L’Agence du revenu du Canada (ARC) prévoit de mener des consultations ciblées afin d’améliorer davantage l’administration du programme de RS&DE, notamment en procédant à un examen du formulaire de demande de RS&DE.

La Stratégie d’attraction des talents internationaux et le plan d’action connexe proposent d’octroyer 1 milliard de dollars sur 13 ans, à compter de 2025-2026, au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, au Conseil de recherches en sciences humaines et aux Instituts de recherche en santé du Canada afin de lancer une initiative accélérée de chaires de recherche visant à recruter des chercheurs internationaux exceptionnels dans les universités canadiennes.

Intelligence artificielle

• 925,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, seront investis pour soutenir une infrastructure publique souveraine à grande échelle en intelligence artificielle, afin d’accroître la disponibilité des capacités de calcul en IA et de garantir l’accès à une capacité de calcul souveraine en IA pour la recherche publique et privée.
• Intention de permettre à la Banque de l’infrastructure du Canada d’investir dans des projets d’infrastructure en intelligence artificielle.

Santé

• Intention pour le ministre de la Santé et le ministre de la Défense nationale, en collaboration avec le ministre des Services aux Autochtones et le ministre des Affaires du Nord et de l’Arctique, de réaliser une évaluation approfondie des besoins en matière de soins de santé et d’infrastructures de santé dans le Nord.
• Comme indiqué ci-dessus, dans le cadre du Fonds pour bâtir des collectivités fortes, une somme de 5 milliards de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, sera consacrée à un fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé.