Tard mercredi soir, la Chambre des communes a ajourné pour l’été après avoir conclu le programme législatif du printemps et adopté en troisième lecture la loi d’exécution du plus récent budget.
Le Sénat a continué de siéger afin de passer à travers la liste des responsabilités lui revenant dans ce programme, à savoir voter sur le projet de loi C-59, portant exécution de l’énoncé économique de l’automne, et le projet de loi C-70, concernant la lutte contre l’ingérence étrangère; il devrait cependant ajourner pour l’été d’ici vendredi. Le Parlement recommencera à siéger le 16 septembre.
La session du printemps a été marquée par une partisanerie toxique et les manques de jugement du président Greg Fergus, dont on a mis en doute l’impartialité. Bien que celui-ci ait réussi à se maintenir en poste, près de la moitié des Communes a exprimé un manque de confiance en lui.
Le Budget 2024, publié en avril, prévoyait de nouveaux investissements de l’ordre de 53 milliards de dollars en cinq ans et proposait une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, de sorte que, pour les fiducies et sociétés, de même que pour les particuliers et particulières avec des gains de capital supérieurs à 250 000 $, le taux d’inclusion soit dorénavant de deux tiers plutôt que de la moitié.
Un rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement publié en juin suggérait que certains parlementaires auraient collaboré, délibérément ou non, avec des États étrangers hostiles.
Selon l’agrégateur de sondages 338Canada, les plus récents sondages d’opinion publique donnent au Parti conservateur une avance de 17 points en moyenne sur le Parti libéral avec 42 % des sièges contre 25 % pour les libéraux.
L’économie canadienne
Le 5 juin, la Banque du Canada a abaissé pour la première fois depuis mars 2020 son taux directeur, le ramenant à 4,75 %.
Bien que l’économie stagne depuis le milieu de 2023 en raison de coûts élevés d’emprunt, la Banque s’attend à une croissance du produit intérieur brut (PIB) de l’ordre de 1,5 % en 2024. Durant le premier trimestre de l’année, le taux annualisé de croissance s’est établi à 1,7 %; cependant, le taux réel était plus élevé.
La Banque prévoit que le taux d’inflation restera autour de 3 % pour la première moitié de l’année et baissera à 2,5 % pour la seconde. Selon l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada, l’inflation a augmenté de 2,7 % en avril. La création de l’emploi est demeurée anémique en mai, avec à peine 27 000 nouveaux postes; le taux de chômage a simultanément augmenté d’un dixième de point pour s’établir à 6,2 %.
Le Budget 2024 projetait que la croissance du PIB allait ralentir et passer de 1,1 % en 2023 à 0,7 % en 2024, avant de rebondir pour atteindre 1,9 % en 2025.
Mise à jour politique
Ingérence étrangère
La juge Marie-Josée Hogue, commissaire de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, a rendu public le rapport initial de la commission d’enquête le 3 mai. Le rapport indique qu’il y a « de nombreuses preuves » d’ingérence de la part de la Chine, de l’Inde et du Pakistan dans les deux dernières élections générales du Canada et dans un certain nombre de courses à l’investiture les ayant précédées. Il souligne toutefois que cette ingérence n’a probablement pas modifié l’issue générale des élections, bien qu’elle ait pu influencer les résultats dans plusieurs circonscriptions.
La juge Hogue devrait déposer son rapport final à la fin de l’année.
Le 3 juin, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), un comité multipartite, a publié un rapport caviardé sur le sujet. Comptant en tout 96 pages, le rapport indique que le comité a « vu des renseignements inquiétants selon lesquels certains parlementaires sont, aux dires des services du renseignement, des participants mi-consentants ou volontaires aux efforts d’ingérence des États étrangers dans la politique du pays. »
Le rapport inclut des détails sur la participation des parlementaires à ces efforts, sans toutefois identifier les personnes en question. Jusqu’à présent, les partis politiques n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les prochaines étapes du traitement du rapport CPSNR, en particulier sur la question de divulgation des noms des personnes mentionnées dans le rapport. Le chef de l’opposition, Pierre Poilievre, a mis le government au défi de nommer les politiciens impliqués, mais le gouvernement fédéral a demandé à tous les chefs de parti de demander des séances d’information confidentielles sur le rapport de la CPSNR afin d’en voir la version non censurée.
Après avoir lu le rapport, la cheffe du Parti vert, Elizabeth May, a minimisé les conclusions, tandis que le chef du NPD, Jagmeet Singh, s’est dit alarmé par les contenus du rapport et a déclaré qu’il y avait “des exemples sérieux où des députés se sont livrés à des activités qui ont nui au pays”.
Jusqu’à présent, M. Poilievre a refusé une séance d’information, affirmant que cela lui lierait les mains et l’empêcherait de faire des commentaires sur les questions de sécurité nationale, et que les noms demeureraient secrets.
Devant les faits inquiétants présentés par l’enquête publique et le CPSNR, le gouvernement a pris une première série de mesures correctrices. Cela comprend entre autres un projet de loi afin de modifier la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur la preuve au Canada, ainsi que la promulgation de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère.
Le 6 mai, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-70 (Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère)qui, grâce à l’appui de tous les partis, a rapidement franchi toutes les étapes d’études et d’approbation des deux chambres ; le Sénat l’a adopté en troisième lecture le mercredi 19 juin. La loi modifiera les règles qui encadrent la collecte et l’utilisation par les parties d’ensembles de données sur l’électorat, créera de nouvelles infractions et élargira la portée de l’infraction de sabotage inscrite au Code criminel; elle modernisera aussi les dispositions relatives à la communication d’informations par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). C-70 prévoit de plus un examen parlementaire de la loi sur le SCRS tous les cinq ans et la nomination d’un ou une commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère, qui supervisera le tout nouveau registre proposé afin de garantir la transparence.
À ce registre figurerait toutes les personnes qui entreprennent des activités au nom d’un gouvernement étranger ou d’une entité extérieure, notamment un parti politique, une organisation militaire ou une société d’État.
Les changements proposés à la loi sur le SCRS sont majeurs. Ils autoriseraient pour la première fois celui-ci à communiquer des renseignements à des partenaires en dehors du gouvernement fédéral.
Quant aux changements prévus au Code criminel, ils visent à prévenir les tentatives d’interférence avec les infrastructures essentielles — dont les infrastructures publiques ou privées de technologies de l’information, les infrastructures de télécommunication, les infrastructures relatives aux activités publiques et les infrastructures financières — en faisant de tels actes des infractions criminelles, passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 ans.
Le projet de loi prévoit aussi que toute conduite trompeuse ciblant un processus politique ou gouvernemental deviendra un acte criminel, passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Le gouvernement a indiqué qu’il faudra un an après l’obtention de la sanction royale pour mettre en œuvre ces changements.
Taux d’inclusion des gains en capital
Le Budget 2024 a introduit deux changements aux règles d’imposition qui s’appliquent aux gains en capital des sociétés et fiducies, de même qu’aux gains de capital des particuliers ou particulières dont les gains s’élèvent à plus de 250 000 $ au cours d’une année.
C’est-à-dire que, pour les particuliers ou particulières qui réalisent des gains en capital de plus de 250 000 $ dans une année, le taux d’inclusion des gains en capital passera de 50 % à 66,67 %.
Le gouvernement considère que ces changements apporteront une plus grande équité fiscale. Dans un message publié le 13 mai dans les médias sociaux, le premier ministre Trudeau a indiqué que la mesure « touche moins de 1 % de la population […] On vit à un moment où les plus riches continuent toujours de s’enrichir, alors je pense que c’est raisonnable de leur demander de payer un peu plus. »
Le gouvernement prévoit que l’augmentation du taux d’inclusion générera des recettes de plus de 19,4 milliards en cinq ans pour le fédéral et de 11,6 milliards pour les provinces et les territoires.
Des regroupements d’affaires ont publié une lettre commune dans laquelle ils déploraient la mesure, parce qu’elle « limitera les possibilités offertes à toutes les générations et fera du Canada un pays moins concurrentiel et moins innovant. »
D’autres ont qualifié le changement d’« impôt sur l’innovation et la prise de risque. »
L’Association médicale canadienne a déclaré que « [l]es modifications du taux d’inclusion des gains en capital ajouteront une pression indue sur les médecins qui exercent en milieu communautaire, et nuiront à leur capacité à épargner pour la retraite, ce qui créera de nouvelles barrières au recrutement et au maintien en poste des médecins au Canada, à l’heure où nous en avons le plus besoin. »
D’autres groupes, dont les Canadiens pour une fiscalité équitable et les grands syndicats du pays, appuient la décision du gouvernement de modifier les taux d’inclusion. Ils ont, eux aussi, fait des déclarations dans les médias au cours des dernières semaines indiquant que l’augmentation du taux d’inclusion rendra le régime fiscal du Canada plus équitable et contribuera à réduire le coût de la vie pour des millions de Canadiens et Canadiennes.
Le 11 juin, les Communes ont adopté une motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre les changements proposés; parmi les députées et députés, 208 ont voté pour et 118 contre.
L’avenir de la salmoniculture en enclos à filet ouvert
Le 19 juin, les ministres fédéraux ont publié un plan de transition provisoire qui prévoit un renouvellement des permis d’élevage du saumon pour une période de cinq ans sur la côte Ouest. La ministre des Pêches, Diane Lebouthillier, a aussi promis l’adoption d’un nouveau plan provisoire avant le 31 juillet pour aider l’industrie à s’adapter aux changements qui seront exigés d’elle; son plan final est attendu en 2025.
Le Parti libéral avait promis durant la campagne électorale de 2019 de forcer une réduction progressive de l’élevage de saumon en enclos à filet ouvert dans le but d’y mettre fin complètement au plus tard en 2025, mais l’industrie aquacole, les Premières Nations et les collectivités ont besoin de plus de temps pour la transition, indiquait l’annonce fédérale du 19 juin.
Fin de la construction du pipeline Trans Mountain
Le pipeline Trans Mountain, construit pour acheminer de l’Alberta jusqu’à Vancouver du pétrole destiné aux marchés d’exportation, est opérationnel depuis le 1er mai.
Le projet d’expansion du pipeline, qui devait coûter 7,3 milliards de dollars au départ, en a finalement coûté 34 milliards. Le gouvernement du Canada a acheté le pipeline à Kinder Morgan Inc. pour 4,3 milliards en 2018.
Les dépassements de coût sont attribuables aux retards causés par l’opposition des Premières Nations, la COVID-19, l’inflation, des feux de forêt et des inondations, ainsi que l’examen réglementaire poussé auquel on a soumis le projet.
Le gouvernement fédéral est maintenant face à deux défis :
- L’augmentation des coûts de construction a aussi fait augmenter les droits que les expéditeurs doivent payer pour l’utilisation du pipeline. La Régie de l’énergie du Canada tiendra des audiences en septembre pour résoudre la question.
- Le gouvernement fédéral s’est engagé à vendre une participation substantielle dans le pipeline à des investisseurs autochtones et à d’autres, mais le prix de vente risque d’être beaucoup plus bas que le coût réel de la construction.
Entente de soutien et de confiance entre les libéraux et le NPD
Au cours de la session de ce printemps, le gouvernement a fait d’importants progrès dans la mise en œuvre des mesures législatives et administratives prévues par l’entente de soutien et de confiance conclue entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique (NPD) en mars 2022.
Les projets de loi C-64 (Loi concernant l’assurance médicaments), loi C-58 (loi « anti-briseurs de grève ») et loi C-50 (Loi canadienne sur les emplois durables) ont été adoptés aux Communes au cours de la session. Les trois devraient être approuvés par le Sénat et recevoir la sanction royale avant l’ajournement de la Chambre rouge.
À l’automne, les partis devront réfléchir à l’avenir de l’entente — s’ils souhaitent la maintenir telle quelle ou négocier une mise à jour.
Élection partielle déterminante dans Toronto—St. Paul’s
Le 24 juin, l’électorat de la circonscription de Toronto-St. Paul’s devra élire un ou une députée pour remplacer Carolyn Bennett, ancienne ministre et députée de longue date, récemment nommée ambassadrice au Danemark.
Cette partielle est vue comme un banc d’essai pour le premier ministre Trudeau et son parti, puisqu’elle indiquera leurs chances de garder les sièges occupés dans la région, à tendance libérale depuis des décennies. Carolyn Bennett elle-même a remporté neuf élections successives dans la circonscription entre 1997 et 2021.
Bien que le premier ministre ait affirmé à plusieurs reprises son intention de demeurer à la tête du parti pour les prochaines élections, beaucoup prédisent qu’il aura du mal à le faire advenant une défaite dans Toronto–St. Paul’s lundi.
La candidate libérale est Leslie Church, ancienne chef de cabinet de la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland. Le candidat conservateur est Don Stewart, qui est issu du milieu des affaires et travaille actuellement pour l’Organisme canadien de réglementation des investissements. La candidate du NPD est Amrit Parhar, une directrice de programmes pour un organisme à but non lucratif, tandis que le Parti vert est représenté par Christian Cullis.
Relations fédérales-provinciales-territoriales
La tarification du carbone et la position agressive du gouvernement fédéral à l’égard du logement continuent d’envenimer ses relations avec les provinciales et territoires.
Le gouvernement de la Saskatchewan continue de refuser de percevoir ou de verser au gouvernement fédéral les taxes sur le gaz naturel utilisé pour le chauffage domestique depuis qu’Ottawa a annoncé une exemption pour les foyers chauffés au mazout. Au début du printemps, les provinces ont toutes demandé à rencontrer le premier ministre Trudeau pour discuter de cette tarification, mais ce dernier n’a pas encore acquiescé à leurs demandes.
Le Budget 2024 a dévoilé les strictes conditions que devront remplir les gouvernements provinciaux pour avoir accès aux milliards de dollars prévus pour le logement. Les premiers et première ministres ont répondu par une lettre indiquant qu’Ottawa devrait s’abstenir d’imposer ses règles dans les sphères qui sont de la compétence des gouvernements provinciaux selon la Constitution.
Plus tôt, le gouvernement fédéral a commencé à signer des ententes directes avec les municipalités dans le cadre de son Fonds pour accélérer la construction de logements et a également menacé de contourner les pouvoirs provinciaux avec son nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, doté d’une enveloppe de 6 milliards de dollars. Ce fonds exigerait que les provinces acceptent une liste de conditions, dont l’augmentation de la densité, pour avoir accès à l’argent. L’Ontario a immédiatement rejeté ces exigences, puis a fait volte-face et conclu un accord avec Ottawa.
En Alberta, après que le gouvernement fédéral ait annoncé une injection de millions de dollars pour le logement dans les municipalités de la province, la première ministre Danielle Smith a déposé deux projets de loi pour contrer ce qu’elle considère comme une ingérence du gouvernement fédéral dans des domaines qui relèvent de la compétence provinciale :
- Le projet de loi 18 (Provincial Priorities Act) oblige des centaines d’instances provinciales, y compris les municipalités, à obtenir l’approbation de la province avant de conclure des ententes avec le gouvernement fédéral.
- Le projet de loi 20 (Municipal Affairs Statutes Amendment Act) propose d’accorder au cabinet provincial de nouveaux pouvoirs unilatéraux lui permettant de congédier des conseillères municipales et conseillers municipaux ou d’annuler des règlements locaux, décisions pouvant être prises en secret. Le projet de loi comprend également plusieurs éléments visant à accélérer la construction de logements.
En Ontario, le premier ministre Doug Ford a publié une déclaration dans les médias sociaux le jeudi 20 juin demandant au gouvernement fédéral « d’imposer immédiatement des tarifs douaniers équivalents ou supérieurs aux tarifs américains sur les importations chinoises, y compris un tarif d’au moins 100 % sur les véhicules électriques chinois ». Cette déclaration a été prononcée quelques semaines après que le président américain, Joe Biden, a annoncé des tarifs douaniers similaires sur les véhicules électriques (VE) et les composants de batteries en provenance de Chine afin de protéger les fabricants domestiques contre une inondation de batteries et de VE à bas prix venus de la Chine.
En mai, après l’annonce du président Biden, le ministre de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a déclaré que le Canada envisageait toutes les mesures possibles et n’excluait pas la possibilité d’imposer des tarifs douaniers semblables au Canada. Les cibles actuelles du gouvernement en la matière prévoient que d’ici 2035 tous les nouveaux véhicules vendus au Canada seront de type zéro émission, ce qui comprend les VE. Cet objectif est plus ambitieux que celui des États-Unis, qui visent à faire en sorte que les VE représentent de 35 % à 56 % des ventes de véhicules entre 2030 et 2032. À l’heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement fédéral n’a pas encore répondu à la déclaration du premier ministre Ford.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique envisage de se joindre au procès intenté par Terre-Neuve-et-Labrador contre le gouvernement fédéral au sujet des paiements de péréquation. Le premier ministre David Eby a déclaré que le modèle de financement actuel ne fonctionnait plus et qu’il laissait à la traîne des provinces comme la Colombie-Britannique et Terre-Neuve.
Terre-Neuve-et-Labrador a lancé une contestation judiciaire le mois dernier, affirmant que le régime de paiement d’Ottawa la désavantageait. Le gouvernement fédéral a rejeté les demandes de révision de la formule de financement et a déclaré qu’il n’y aurait pas de changement avant 2029.
« L’une des choses qui m’ont choqué, c’est que la Colombie-Britannique envoie de l’argent au gouvernement fédéral pour qu’il puisse le remettre à l’Ontario », a déclaré le premier ministre Eby. « L’année dernière, l’Ontario a reçu 421 millions de dollars en paiements de péréquation, alors que la Colombie-Britannique n’a rien reçu. »
Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a déclaré que sa province pourrait se joindre à la contestation judiciaire de la formule de péréquation lancée par la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador. Or, la province ne s’était pas encore officiellement engagée au moment de la rédaction du présent document.
Les premiers et première ministres du Canada se réuniront à l’occasion de la rencontre annuelle du Conseil de la fédération du 15 au 17 juillet à Halifax.
Crise des opioïdes et « approvisionnement plus sûr » en drogues illicites
La question de la décriminalisation des drogues continue de susciter des débats politiques tendus partout au pays.
Le 31 janvier 2023, la Colombie-Britannique a obtenu une exemption de trois ans du gouvernement fédéral pour décriminaliser la possession de certaines drogues illicites dans tous les espaces publics, dont les hôpitaux, les restaurants, les transports en commun, les parcs et les plages. Le public a réagi vivement contre le désordre généralisé qui en a résulté dans les rues et qui donne à la population le sentiment de ne pas être en sécurité.
Le 28 avril, le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, a demandé au gouvernement fédéral de criminaliser de nouveau l’usage de drogues dans les espaces publics. La ministre fédérale des Dépendances, Ya’ara Saks, a approuvé cette demande le 7 mai.
À la suite de ce revirement de la Colombie-Britannique et face à l’opposition du premier ministre de l’Ontario Doug Ford, la ville de Toronto a retiré la proposition de décriminalisation similaire qu’elle avait présentée au gouvernement fédéral.
Un des éléments clés des politiques fédérales en matière de toxicomanie est « l’approvisionnement plus sûr », c’est-à-dire le fait de donner aux personnes qui présentent un risque élevé de surdose la possibilité d’avoir accès à des médicaments prescrits, moins dangereux, comme solution de rechange à des drogues illicites toxiques.
Cette approche est de plus en plus contestée par certains spécialistes en traitement des dépendances et par les forces policières qui affirment qu’on retrouve des « médicaments sûrs » sur le marché illicite qui ont été vendus par des toxicomanes ayant reçu des ordonnances pour ce type de médicaments.
Le chef du Parti conservateur du Canada, Pierre Poilievre, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement fédéral d’abandonner ses stratégies de réduction des méfaits et de se concentrer plutôt sur des approches axées sur le traitement.
Le 6 mai, les conservateurs ont déposé une motion devant la Chambre des communes demandant au gouvernement fédéral et aux provinces de « mettre fin à tous les contrats relatifs à la distribution irresponsable de drogues dures dans les trois semaines suivant l’adoption de cette motion ».
Sphère politique
Selon le site web Qc125 Canada, qui fait la moyenne de tous les sondages nationaux récents, les conservateurs ont maintenant une avance de 17 points de pourcentage sur les libéraux. Au 16 juin, les projections du vote étaient à 42 % pour les conservateurs, à 25 % pour les libéraux, à 17 % pour les néo-démocrates, à 7 % pour le Bloc québécois, à 4 % pour le Parti vert et à 2 % pour le Parti populaire du Canada.
Si les partis maintiennent leur position actuelle jusqu’aux prochaines élections, les conservateurs pourraient gagner jusqu’à 206 sièges contre les 118 sièges qu’ils détiennent actuellement, les libéraux en obtiendraient 80 (contre 156), le NPD en aurait 21 (contre 25) et le Bloc en remporterait 34 (contre 32).
Les libéraux espéraient que le budget du 16 avril mettrait fin à leur baisse de popularité dans les sondages. En prévision du budget, le premier ministre et ses principaux ministres ont parcouru le pays pour annoncer des mesures particulières en matière de logement et d’abordabilité conçues pour séduire les millénariaux et la génération Z qui ont abandonné le parti.
De récents sondages post-budgétaires indiquent que, chez les jeunes Canadiens et Canadiennes connaissant le budget, les initiatives ont été bien reçues, mais n’ont pas nécessairement amélioré leur opinion du gouvernement.
Mise à jour législative
Les projets de loi ci-dessous ont été adoptés quelques jours avant l’ajournement de la Chambre des communes:
- Projet de loi C-26: Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois a été adopté à la troisième lecture au Sénat le 19 juin et attend la sanction royale.
- Projet de loi C-50: Loi canadienne sur les emplois durables a été adopté à la troisième lecture au Sénat le 18 juin et attend la sanction royale.
- Projet de loi C-59: Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 a été adopté à la troisième lecture au Sénat le 19 juin et attend la sanction royale.
- Projet de loi C-58: Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles a été adopté à la troisième lecture au Sénat le 17 juin et attend la sanction royale.
- Projet de loi C-64: Loi sur l’assurance medicaments a été adopté à la troisième lecture par la Chambre des communes et est maintenant à l’examen au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au Sénat (SOCI.)
- Projet de loi C-70: Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère a été adopté à la troisième lecture au Sénat le 19 juin et attend la sanction royale.
Les projets de loi suivants sont encore à l’examen à la Chambre des communes:
- Projet de loi C-27: Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique à l’examen au comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes (INDU.)
- Projet de loi C-63: Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois à la deuxième lecture à la Chambre des communes.
- Projet d loi C-33: Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada a complété l’examen au comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) le 7 février 2024 et est à l’étape du rapport à la Chambre des communes.
