Budget 2024 – Une chance équitable pour chaque génération

Introduction

Dans le budget 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances a tâché de concilier plusieurs objectifs, notamment celui d’investir dans le logement et la défense nationale, de même qu’offrir des solutions aux problèmes d’abordabilité que rencontrent les Canadiennes et Canadiens; cela, en respectant les garde-fous fiscaux introduits lors de la mise à jour économique de l’automne et en prévenant une nouvelle flambée inflationniste. Elle a dû composer avec une économie stagnante, en ralentissement depuis le milieu de 2023, ainsi qu’avec les difficultés rencontrées par les entreprises et les ménages à cause de l’augmentation des coûts d’emprunt. Les emprunts hypothécaires ont atteint leur niveau le plus bas en 18 ans. Quant à la création d’emploi, les taux records de l’an dernier sont tombés et la croissance économique est devenue anémique — à un pour cent ou moins.

La productivité à nouveau dans le collimateur

Le Canada se classe 18^e dans le monde du point de vue de la productivité. La productivité nationale a reculé de neuf pour cent entre 2000 et 2022 par rapport à celle des États-Unis et n’équivaut plus qu’à environ 72 pour cent de celle de nos voisins. Dans une allocution récente, la première sous-gouverneure de la Banque du Canada, Carolyn Rogers, a déclaré qu’il était urgent d’améliorer la productivité parce que l’inflation pourrait à l’avenir constituer une menace plus grande pour l’économie que durant les dernières décennies : « C’est comme ces panneaux qui disent de briser la vitre en cas d’urgence, il est temps de briser la vitre. »

Dans l’attente d’une baisse des taux d’intérêt

La Banque du Canada maintient à cinq pour cent le taux cible du financement à un jour depuis juillet et, bien que l’inflation n’était plus que de 2,9 pour cent en mars 2024, elle reste préoccupée par les pressions inflationnistes latentes. Pendant ce temps, le public consommateur attend désespérément une diminution des taux créditeurs. Suivant la dernière mise à jour du taux directeur de la Banque, le 10 avril, le gouverneur Tiff Macklem a dit que la réduction tant attendue viendrait peut-être en juin : « les améliorations récentes sont encourageantes. Nous voulons voir ces progrès se maintenir. »

À la fin de janvier, il a mis en garde le gouvernement fédéral et les provinces contre l’augmentation de leurs dépenses en 2024, affirmant que les dépenses publiques se situaient « à la limite supérieure de ce qui est gérable » et que tout ajout « pourrait certainement commencer à mettre des bâtons dans les roues » pour ce qui est de ramener l’inflation sous la barre des deux pour cent.

Garde-fous fiscaux

Dans la mise à jour économique de l’automne dernier, la ministre Freeland a établi des garde-fous fiscaux, à savoir :

• Garder les déficits inférieurs à 1 % du PIB à compter de 2026-2027;
• Maintenir le déficit de l’année en cours à un niveau égal ou inférieur à la projection dans le budget du printemps, qui était de 40,1 milliards de dollars;
• Abaisser le ratio dette-PIB en 2024-2025 par rapport à la projection dans l’Énoncé économique de l’automne.

Dans les mois qui ont précédé le Budget 2024, la ministre Freeland s’est engagée à maintenir ces points d’ancrage établis dans l’Énoncé économique de l’automne : « C’est important d’investir pour soutenir les Canadiens et de le faire d’une manière fiscalement responsable », a-t-elle dit.

Le budget propose de réduire le déficit chaque année, pour le ramener à 20 milliards de dollars d’ici 2028-2029. On prévoit que le déficit équivaudra à 1,3 pour cent du PIB en 2024-2025 et diminuera progressivement au cours des cinq prochaines années pour s’établir à 0,6 pour cent du PIB.  

De 41,9 pour cent cette année, le ratio dette-PIB devrait passer à 39 pour cent d’ici 2028-2029.

Une nouvelle approche en matière de budgets…

Depuis des générations, la journée du budget fédéral se déroulait de la même façon au Canada. La tradition, héritée du Royaume-Uni, entourait d’un grand secret les détails du budget jusqu’à son dévoilement — le discours budgétaire, prononcé par le ou la ministre des Finances. La conséquence de cette approche, c’est que les initiatives d’intérêt pour l’électorat se trouvaient noyées dans des centaines de pages d’information, faites d’une prose dense, de graphiques détaillés et de chiffres concernant les prévisions économiques, les projections de croissance, les comparaisons économiques internationales, le déficit et la dette. Le gouvernement perdait son public cible — la population canadienne — parce que la plupart des budgets sont de bien mauvais outils de communication et qu’on cesse d’en parler dans les médias traditionnels et sociaux en 48 heures ou moins.

… et un nouveau programme

Cette année, les Libéraux ont repensé leur approche au budget et ses préliminaires. Au cours des trois dernières semaines, le premier ministre, la vice-première ministre et Sean Fraser, ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, ont fait une tournée prébudgétaire durant laquelle ils ont effeuillédes mesures clés inscrites au budget concernant le logement et l’abordabilité, mesures qui forment les bases d’un nouveau plan d’action gouvernemental. Comme le premier ministre l’a indiqué le 4 avril à l’émission The Current, sur les ondes de la CBC, ce nouveau programme cherche à rétablir l’équité générationnelle pour les jeunes, en particulier les millénariaux et les membres de la génération Z, qui « ont le sentiment que le système ne fonctionne pas pour eux ».

Ce sont justement ces électeurs et électrices qui ont récemment tourné le dos aux Libéraux et donné leur appui aux Conservateurs. La victoire libérale de 2015 a été largement attribuée au vote des millénariaux. Cependant, selon un sondage d’Abacus Data, si des élections avaient eu lieu le mois dernier, 41 pour cent des 30 à 44 ans auraient voté pour les Conservateurs contre 20 pour cent seulement pour les Libéraux.

Objectifs fiscaux

Le budget propose de réduire le déficit chaque année, pour le ramener à 20 milliards de dollars d’ici 2028-2029. On prévoit que le déficit équivaudra à 1,3 pour cent du PIB en 2024-2025 et diminuera progressivement au cours des cinq prochaines années jusqu’à s’établir à 0,6 pour cent du PIB.  

De 41,9 pour cent cette année, le ratio dette-PIB devrait passer à 39 pour cent d’ici 2028-2029.

• Le budget maintient le déficit de 2023-2024 à un niveau égal ou inférieur à la projection du budget de 2023, qui était de 40,1 milliards de dollars.
• Le budget de 2024 abaisse le ratio dette-PIB en 2024-2025 par rapport à la projection contenue dans l’Énoncé économique de l’automne, et le maintient sur une trajectoire descendante par la suite.
• Il maintient le ratio déficit-PIB sur une trajectoire descendante en 2024-2025 et assure que la valeur du déficit équivaudra à moins de un pour cent du PIB en 2026-2027 et par la suite.

Par les chiffres

Nouvelles mesures annoncées dans le budget

Soutien à la recherche et au développement

En 2023, le Rapport du Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche (rapport Bouchard) recommandait des mesures pour moderniser les programmes fédéraux de soutien à la recherche universitaire ainsi que la gouvernance des conseils subventionnaires et des instituts de recherche.

Le budget de 2024 injecte 3,5 milliards de dollars dans l’infrastructure de recherche stratégique et le soutien fédéral à la recherche.

Il prévoit un investissement de 825 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le soutien financier aux étudiantes et étudiants des cycles supérieurs ainsi qu’aux chercheuses et chercheurs, c’est-à-dire que la valeur annuelle des bourses offertes à la maîtrise et au doctorat passera à 27 000 $ et 40 000 $, respectivement, et celle des bourses postdoctorales à 70 000 $.

Le gouvernement investira aussi 1,8 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 748,3 millions de dollars par année par la suite dans le CRSH, le CRSNG et les IRSC.

Le budget prévoit aussi les investissements suivants dans les grands instituts de recherche :

• 399,8 millions de dollars pour TRIUMF;
• 176 millions de dollars pour CANARIE;
• 83,5 millions de dollars pour le Centre canadien de rayonnement synchrotron;
• 45,5 millions de dollars pour l’Institut canadien de recherche en physique des astroparticules Arthur B. McDonald;
• $30 millions de dollars pour VIDO.

Programmes autochtones

• Un financement de 1,8 milliard de dollars sur 11 ans, à compter de 2023-2024, pour aider les communautés à exercer leur compétence en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment pour conclure une première entente avec les Inuits et Inuites concernant la mise en place de solutions de prévention communautaires pour réduire le nombre d’enfants pris en charge.
• Un financement de 649,4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour améliorer l’enseignement primaire et secondaire sur les réserves et garantir que les formules de financement répondent aux besoins des communautés en croissance; et 545,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour la construction et la rénovation d’infrastructures d’éducation, afin de garantir des milieux d’apprentissage sains et sécuritaires aux élèves autochtones de la maternelle à la 12^e année.
• Un financement de 350 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour renouveler l’investissement du Canada dans les institutions financières autochtones, dont 30 millions de dollars sur cinq ans pour les sociétés métisses de financement qui, depuis des décennies, fournissent un soutien essentiel aux gens d’affaires et aux entreprises métis.
• Un financement de 242,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour accroître l’accès des membres des Premières Nations aux études postsecondaires, dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire.
• Un financement de 225 millions de dollars sur cinq ans à Patrimoine canadien, à compter de 2024-2025, et de 45 millions de dollars par année par la suite pour la prestation de programmes linguistiques et culturels autochtones à l’appui de la Loi sur les langues autochtones, qui fera l’objet de son premier examen quinquennal en octobre 2025.
• Un financement de 167,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, pour garantir l’accès des enfants inuits aux services de santé, aux services sociaux et aux services éducatifs dont ils ont besoin en temps opportun.

Étudiants et formations professionnelles

• Augmentation prolongée des bourses d’études canadiennes à temps plein et des prêts d’études canadiens sans intérêt, les maintenant respectivement à 4 200 $ par année (au lieu de 3 000 $) et à 300 $ par semaine (au lieu de 210 $) pour une autre année, mesure dont le coût est estimé à 1,1 milliard de dollars pour 2024-2025.
• Élargissement permanent de la portée du programme d’exonération de remboursement de prêts d’études canadiens à un plus grand nombre de spécialistes de la santé et des services sociaux travaillant dans des communautés rurales et éloignées : dentistes, hygiénistes dentaires, pharmaciennes et pharmaciens, sages-femmes, personnel enseignant, travailleuses sociales et travailleurs sociaux, psychologues.
• Un financement de 351,2 millions de dollars en 2025-2026 pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse.
• Un financement de 200,5 millions de dollars pour Emplois d’été Canada en 2025-2026.
• Un financement de 150,7 millions de dollars pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse.
• Un financement de 825 millions de dollars sur cinq ans pour faire passer la valeur annuelle des bourses offertes à la maîtrise et au doctorat à 27 000 $ et 40 000 $, respectivement, et celle des bourses postdoctorales à 70 000 $. Ce financement fera également augmenter le nombre de bourses d’études et de subventions de recherche offertes, si bien qu’environ 1 720 personnes de plus — étudiantes et étudiants des cycles supérieurs, boursières ou boursiers — pourront en profiter chaque année. Pour permettre à la population étudiante et aux titulaires de bourse d’accéder plus facilement à des mesures de soutien, l’ensemble amélioré de programmes de bourses d’études et de perfectionnement sera simplifié et transformé en un seul programme de talents.

Soins de santé, personnes handicapées et assurance médicaments

• Prestation canadienne pour les personnes handicapées : 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et 1,4 milliard de dollars par année par la suite à la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées, un financement qui prévoit les coûts associés au versement de la prestation.
• Le gouvernement commencera à verser cette prestation aux Canadiennes et aux Canadiens admissibles en juillet 2025; le maximum sera fixé à 2 400 $ par année par personne.
• Un financement de 243 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 41 millions de dollars par année par la suite pour couvrir le coût des formulaires médicaux nécessaires à la demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées.
• Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre d’autres dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. 
• Un financement de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, à Santé Canada afin de soutenir l’établissement d’un régime national d’assurance médicaments. 

Mesures annoncées avant le budget

• Ajustements aux dépenses de l’année en cours : Le budget des dépenses demande l’autorisation de dépenses additionnelles s’élevant à 13,2 milliards de dollars pour 2023-2024, portant le total à près de 492,6 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 11 pour cent par rapport à l’année précédente.
• Charte canadienne des droits des locataires : Adoption d’une charte qui instaurera un contrat de location standard à l’échelle nationale et obligera les propriétaires à fournir un historique clair des loyers. La mesure s’accompagnera d’un fonds de 15 millions de dollars pour les organismes qui aident les locataires à se défendre contre les « rénovictions » et les abus de propriétaires. Une modification des règles fédérales est aussi proposée afin qu’on tienne compte des loyers payés à temps au moment de déterminer l’admissibilité à un prêt hypothécaire.
• Places en garderie : 1 milliard de dollars en prêts et 60 millions en contributions non remboursables aux fournisseurs de services de garde publics et sans but lucratif pour créer plus de places en garderie, un investissement de 48 millions de dollars sur quatre ans dans le programme d’exonération de remboursement du prêt d’études qui s’adresse au personnel éducatif travaillant auprès de la petite enfance dans des communautés rurales et éloignées, ainsi que 10 millions de dollars sur deux ans pour former plus de personnel spécialisé dans l’éducation de la petite enfance.
• Programme national d’alimentation scolaire : 1 milliard de dollars sur cinq ans afin de créer un programme national d’alimentation scolaire.
• Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement : 6 milliards de dollars pour un nouveau fonds qui permettra d’accélérer la construction et la rénovation d’infrastructures essentielles en matière de logement, dont 1 milliard aux municipalités pour répondre aux besoins urgents d’infrastructure dans ce domaine et 5 milliards pour des accords avec les provinces et les territoires. Le budget prévoit l’injection de 400 millions supplémentaires dans le Fonds pour accélérer la construction de logements, déjà existant, dans le but de permettre la construction de 12 000 nouveaux logements au cours des trois prochaines années. S’ajoute à cela 1 milliard au Fonds pour le logement abordable, afin de permettre la construction de logements abordables et ajouter un nouveau volet de création de logements à l’Initiative pour la création rapide de logements.
• Programme de prêts pour la construction d’appartements : 15 milliards de dollars supplémentaires au Programme de prêts pour la construction d’appartements, dont les modalités seront élargies afin d’inclure les logements pour les personnes aînées, les étudiantes et les étudiants.
• Prolongation de la période d’amortissement des hypothèques : Les règles qui régissent les assurances hypothécaires seront modifiées afin de permettre une période d’amortissement de 30 ans à l’achat d’une première propriété nouvellement construite.
• Fonds canadien de protection des loyers : Doté d’une enveloppe de 1,5 milliard de dollars, le fonds offrira 1 milliard de dollars en prêts et 470 millions de dollars en contributions à des partenaires sans but lucratif pour qu’ils puissent acquérir des logements abordables et maintenir le prix des loyers à long terme.
• Fonds pour l’innovation et la technologie en construction résidentielle : 50 millions aux agences de développement régional du pays pour moderniser et accélérer la construction de logements et 11,6 millions pour lancer un nouveau catalogue de conception de logements.
• Sous-ministre des Terrains publics et du Logement : Le 12 avril, le premier ministre a annoncé la création d’un nouveau poste de sous-ministre des Terrains publics et du Logement au sein du Bureau du Conseil privé. Le titulaire, Paul Halucha, aura pour rôle de superviser l’utilisation de terres publiques en vue de la construction de nouveaux logements pour les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que de rendre des comptes à ce sujet. Il s’en acquittera tout en conservant ses fonctions de sous-secrétaire du Cabinet (Croissance propre).
• Fonds d’accès à une puissance de calcul pour l’IA : un investissement de 2 milliards de dollars dans le nouveau Fonds d’accès à une puissance de calcul pour l’IA, afin de développer une infrastructure technologique et des capacités de calcul et de les mettre à la disposition des industries, des chercheuses et des chercheurs canadiens; 200 millions de dollars pour accélérer l’adoption de l’IA dans les secteurs de l’agriculture, de la santé et des technologies propres; 50 millions de dollars pour créer un institut de la sécurité de l’IA, afin d’assurer une meilleure protection contre les « systèmes d’IA avancés ou utilisés à mauvais escient »; et 5,1 millions de dollars pour le Commissariat à l’intelligence artificielle et aux données, pour renforcer l’application de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (projet de loi C-27).
• Renforcer la défense nationale : des investissements de 8,1 milliards sur cinq ans et de 73 milliards sur 20 ans dans la défense nationale, de sorte que les dépenses de défense totalisent 1,76 pour cent du PIB d’ici 2029-2030.
• Santé mentale des jeunes : 500 millions de dollars pour la création d’un Fonds pour la santé mentale des jeunes.
• Métiers spécialisés et titres de compétences étrangers : 90 millions de dollars pour le Service d’apprentissage, qui appuie la formation et le recrutement de main-d’œuvre qualifiée, 10 millions de dollars pour le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés et 50 millions de dollars pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.
• Transports collectifs : Obligation pour les municipalités de prendre des mesures qui augmentent directement l’offre de logements si elles veulent obtenir un financement prévisible à long terme par l’intermédiaire du futur fonds fédéral pour le transport en commun. Cela comprend les mesures suivantes :
  • Éliminer toutes les exigences minimales obligatoires d’espaces de stationnement dans un rayon de 800 mètres d’une ligne de transport en commun à haute fréquence;
  • Permettre la construction de logements à haute densité à moins de 800 mètres d’une ligne de transport en commun à haute fréquence;
  • Permettre la construction de logements à haute densité à moins de 800 mètres d’établissements d’enseignement postsecondaire;
  • Mener une évaluation des besoins en logement pour toutes les collectivités de plus de
    30 000 personnes.