Fin de la session parlementaire

Relations fédérales-provinciales

L’impasse se poursuit dans le domaine de la santé

Le système de soins de santé se débat encore avec de graves pénuries de capacité et de personnel et doit surmonter de grandes difficultés pour régler les énormes arriérés aussi bien en chirurgie qu’en prestation de services de base. Plus de six millions de Canadiens n’ont pas de médecin de famille. À l’échelle nationale, le système de soins pédiatriques est débordé, certains hôpitaux pour enfants fonctionnant à 180 % de leur capacité. À Ottawa, devant la recrudescence de maladies, le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario a récemment fait appel à la Croix-Rouge, plus souvent associée aux secours en cas de catastrophe.

C’est dans ce contexte que les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) se sont réunis à Vancouver au début du mois de novembre. Cette réunion visait à s’entendre sur un plan d’action en matière de ressources humaines en santé – document sur lequel les fonctionnaires fédéraux et provinciaux travaillent depuis des mois. Le Canada est le seul pays développé à ne pas s’être doté d’une stratégie nationale sur les ressources humaines en santé. Pendant la réunion des ministres de la Santé, les premiers ministres provinciaux ont publié un communiqué de presse conjoint déclarant qu’« aucun progrès » n’avait été réalisé, ce qui a incité le ministre fédéral de la santé, Jean-Yves Duclos, à abandonner les discussions avec ses homologues. Les provinces veulent plus d’argent fédéral pour les soins de santé, sans conditions, tandis que le gouvernement fédéral se dit prêt à transférer plus d’argent, mais veut l’assurance que ces fonds supplémentaires permettront de réformer le système.

Développements plus récents dans le secteur des soins de santé :

• Le 1^er décembre, le sondage de suivi hebdomadaire de Nanos Research a révélé que les soins de santé sont la principale préoccupation spontanée des Canadiens, avant l’inflation et l’emploi.
• Le 9 décembre, les premiers ministres provinciaux se sont réunis virtuellement et ont exigé une rencontre avec le premier ministre pour résoudre l’impasse du financement. En réponse, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déclaré que les Canadiens sont « frustrés et effrayés » par les tensions importantes auxquelles est confronté le système de santé du pays, soulignant que les gouvernements fédéral et provinciaux doivent trouver des solutions, au lieu de se concentrer sur l’argent.
• Lors d’une conférence de presse le 12 décembre, le chef du NPD, Jagmeet Singh, a exigé que le premier ministre rencontre les premiers ministres provinciaux au sujet du financement des soins de santé et a demandé la tenue d’un débat d’urgence sur la crise dans les hôpitaux pour enfants du pays. Il a déclaré que si le premier ministre n’agissait pas dans le domaine des soins de santé, le NPD retirerait son soutien de l’entente de soutien et de confiance conclue avec les Libéraux.

Contestation des pouvoirs fédéraux par des provinces et la Constitution

Au cours de l’automne, trois provinces – l’Alberta, la Saskatchewan et le Québec – ont tenté de contester les pouvoirs fédéraux en modifiant unilatéralement la Constitution.

En Alberta, la loi sur la souveraineté de l’Alberta au sein d’un Canada uni (Alberta Sovereignty Within a United Canada Act) a été présentée le 29 novembre à l’Assemblée législative par la première ministre Danielle Smith sous forme de projet de loi 1 et adoptée le 8 décembre. Cette loi donne au cabinet provincial le pouvoir d’« ordonner aux entités provinciales de ne pas appliquer certaines lois ou politiques fédérales avec les ressources provinciales ». Voici comment la loi fonctionnera :

• Un législateur présentera une motion visant une initiative fédérale qui est jugée « inconstitutionnelle ou nuisible » à l’Alberta, à sa population ou à sa prospérité économique, et recommandera au cabinet comment répondre ou contrecarrer l’initiative.
• Après l’adoption d’une telle motion par l’assemblée législative, le Cabinet pourra ordonner à diverses « entités provinciales », notamment les municipalités, les organismes provinciaux, les conseils scolaires, les universités, les hôpitaux, les corps policiers municipaux et les groupes chargés d’administrer les programmes provinciaux, de refuser d’appliquer l’initiative fédérale (avant l’adoption du projet de loi, le gouvernement a retiré des dispositions antérieures controversées qui auraient permis au Cabinet de réécrire les lois provinciales sans l’approbation du législateur; cette mesure – presque certainement inconstitutionnelle – a été abandonnée).
• Comme l’indique le discours du Trône qui a ouvert la législature, les types d’initiatives fédérales que la loi pourrait servir à contrer comprennent « l’utilisation d’engrais par nos agriculteurs, ou les tentatives visant à nous empêcher de développer les ressources énergétiques qui alimentent nos économies provinciales et nationales, […] la persécution des propriétaires d’armes à feu légales, l’invocation inappropriée de pouvoirs d’urgence, ou l’ingérence intentionnelle dans la prestation des soins de santé, de l’éducation ou des services de garde d’enfants provinciaux ».

Les partisans de la démarche du gouvernement la comparent au pouvoir fédéral de « désaveu », affirment qu’il s’agit essentiellement d’une réaffirmation de la division constitutionnelle des pouvoirs qui sont régulièrement transgressés par Ottawa, et notent qu’elle ne fait rien que les tribunaux ne feraient pas éventuellement, mais qu’elle le fait plus rapidement pour créer une plus grande certitude.

Dans la foulée de la présentation du projet de loi 1, la plupart des experts juridiques ont conclu qu’il était inconstitutionnel. Les critiques ont exprimé leur inquiétude quant au fait que les entités provinciales et les secteurs industriels pourraient se trouver en porte-à-faux face à des lois contradictoires : d’un côté, les directives provinciales qui s’opposent aux initiatives fédérales et, de l’autre, le désir de bénéficier des politiques et programmes fédéraux ou d’y participer. Certains chefs d’entreprise albertains ont laissé entendre que l’incertitude causée par la loi refroidira les intentions d’investissement du secteur privé dans la province. De plus, certains chefs autochtones ont déclaré que la loi portait atteinte aux droits issus de traités et ont demandé son retrait.

De son côté, le premier ministre Trudeau a déclaré qu’il ne voulait pas d’une confrontation avec l’Alberta au sujet de la loi. « Je ne vais rien retirer de la table, mais je ne cherche pas non plus à me battre. Nous voulons continuer à être là pour répondre aux besoins des Albertains », a-t-il déclaré.

En Saskatchewan, début octobre, le gouvernement provincial a présenté la Saskatchewan First Act, qui propose d’accorder à la province une « compétence exclusive » sur certains aspects de l’environnement, notamment l’exploration des ressources naturelles non renouvelables et « le développement, la conservation et la gestion des ressources naturelles et forestières non renouvelables ». Le ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan, Bronwyn Eyre, a déclaré que « la doctrine constitutionnelle de l’immunité interjuridictionnelle s’applique à la compétence législative provinciale exclusive de la même manière qu’elle s’applique à la compétence fédérale exclusive » [traduction libre].

Au Québec, après que trois membres de l’opposition du Parti québécois aient refusé de prêter le serment d’allégeance au roi Charles et aient été interdits de séance, l’Assemblée nationale a adopté une loi qui ajoute un article à la Loi constitutionnelle exemptant les membres de l’Assemblée nationale de l’obligation de prêter serment au roi. La plupart des experts constitutionnels considèrent que la nouvelle loi est inconstitutionnelle si elle ne reçoit pas un minimum d’assentiment parlementaire fédéral.

L’économie nationale

Les chiffres de Statistique Canada publiés fin novembre révèlent que la croissance économique a ralenti à 0,7 % au troisième trimestre. Alors que les exportations de pétrole et de produits agricoles étaient en plein essor, elles ont été contrebalancées par la production du secteur des services qui est restée pratiquement inchangée, et le secteur manufacturier s’est contracté de 0,1 %. Les dépenses des ménages ont diminué de 0,3 % et le taux d’épargne des ménages a augmenté de 5,7 %, ce qui laisse penser que les Canadiens se préparent à une année 2023 difficile. Le rapport annuel sur le prix des aliments, publié début décembre, prévoit que la facture alimentaire de la famille type augmentera de plus de 1 065 $ l’an prochain par rapport au niveau record de cette année. La semaine dernière, un sondage IPSOS-Global News a révélé que 53 % des personnes interrogées craignaient de ne pas avoir assez de nourriture sur la table, ce qui représente neuf points de plus qu’il y a un mois.

Le 7 décembre, la Banque du Canada a relevé son taux d’intérêt de référence de 50 points de base supplémentaires pour le porter à 4,25 %, ce qui constitue la septième augmentation cette année et le taux le plus élevé depuis 14 ans. Dans son discours de fin d’année prononcé à Vancouver cette semaine, le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a déclaré que « si l’inflation élevée persiste, il faudra des taux d’intérêt beaucoup plus élevés pour rétablir la stabilité des prix, et l’économie devra ralentir encore davantage » [traduction libre]. Il est donc possible qu’à court terme, la Banque préfère éviter d’aller trop loin dans la hausse des coûts d’emprunt, de peur de perdre le contrôle des prévisions d’inflation. La prochaine fixation des taux de la Banque du Canada aura lieu le 25 janvier 2023.

Le 15 décembre, la Réserve fédérale américaine a augmenté son taux de référence d’un demi-point pour le porter à une fourchette entre 4,25 et 4,50 %, prévoyant également de relever les taux tout au long de l’année prochaine et de ne pas les abaisser avant 2024. On peut s’attendre à ce que la Banque du Canada tente de maintenir les taux canadiens pour qu’ils ne tombent pas en dessous des taux américains, car la loi américaine sur la réduction de l’inflation commence déjà à créer un désavantage concurrentiel pour les investissements existants et potentiels au Canada.

Les statistiques publiées à la mi-décembre par l’Association canadienne de l’immeuble montrent que le prix moyen des maisons en novembre était de 12 % inférieur à celui de l’année précédente, et d’environ 200 000 $ inférieur à celui de février de cette année. Ce refroidissement est généralement attribué à la hausse des taux d’intérêt, qui fait en sorte que les nouveaux acheteurs sont soumis à une simulation de crise avec un taux d’intérêt à 7 %. 

Commission sur l’état d’urgence

Cet automne, le point culminant de la saison politique a correspondu aux six semaines d’audiences publiques de la Commission sur l’état d’urgence, présidée par le juge Paul Rouleau, qui se penchait sur les circonstances ayant donné lieu à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Soixante-seize témoins ont comparu devant la Commission, dont des participants aux manifestations, des représentants des forces de l’ordre, des ministres fédéraux et des fonctionnaires des trois ordres de gouvernement.

Dans l’exercice de son mandat, la Commission doit régler des questions difficiles :

• Le gouvernement avait-il un motif valide sur le plan légal d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence et le cabinet fédéral a-t-il respecté les conditions strictes établies par cette loi lorsqu’il l’a invoquée?
• Le Canada faisait-il face à une menace qui ne peut être contrée par aucune autre loi du Canada, comme l’exige la Loi sur les mesures d’urgence?
• Le gouvernement avait-il des « motifs raisonnables » d’élargir son interprétation des « menaces envers la sécurité du Canada » par rapport à la définition qui en est donnée dans la Loi sur les mesures d’urgence?
• Étant donné que les provinces et les corps policiers n’ont pas agi pour mettre fin à l’activité illégale des convois, le gouvernement a-t-il eu raison de recourir à cette loi??
• Puisqu’elle a été conçue et rédigée il y a 34 ans, avant le 11 septembre 2001 et avant l’avènement d’Internet et des médias sociaux, la Loi est-elle encore « adaptée » aux réalités du monde d’aujourd’hui?

Les audiences publiques sont maintenant terminées et le gouvernement doit répondre à une question cruciale : va-t-il lever le voile du secret professionnel et communiquer à la Commission l’avis juridique du ministère de la Justice selon lequel la déclaration de l’état d’urgence était justifiée en vertu de la législation canadienne? Le rapport final du juge Rouleau, contenant ses conclusions et recommandations, doit être déposé à la Chambre des communes et au Sénat au plus tard le 20 février 2023.

Législation

La première partie de la séance a été dominée par le gouvernement, qui s’est efforcé de rattraper le retard pris pour atténuer les effets de l’augmentation du coût de la vie sur les groupes à faible revenu. Les projets de loi suivants ont été adoptés au cours de la séance d’automne :

Le projet de loi C-31 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages) a franchi toutes les étapes et a reçu la sanction royale à la mi-novembre. Le projet de loi contient deux mesures :

• La Prestation dentaire canadienne permettra aux parents ou tuteurs admissibles de recevoir jusqu’à 650 $ non imposables par année pendant deux ans pour couvrir les frais dentaires des enfants de moins de 12 ans. La prestation est offerte aux familles qui n’ont pas accès à une assurance dentaire privée et dont le revenu net familial rajusté est inférieur à 90 000 $. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a commencé à recevoir les demandes et à traiter les paiements de la prestation à partir du 1^er décembre. Pour une analyse approfondie de ce régime fédéral qualifié de « confus et déroutant dans sa conception », voir l’article intitulé « The federal dental plan may fall short of expectations ».
• Le complément unique à l’Allocation canadienne pour le logement fournira un paiement non imposable de 500 $ aux locataires à faible revenu. Il est offert aux demandeurs dont le revenu net ajusté est inférieur à 35 000 $ pour les familles, ou à 20 000 $ pour les célibataires, et qui consacrent au moins 30 % de leur revenu net ajusté au loyer. L’ARC a commencé à recevoir des demandes et à traiter les paiements pour ce supplément à partir du 12 décembre.

Projet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne 2022 : Ce projet de loi comprend certaines dispositions de la mise à jour économique de l’automne du 3 novembre 2022 et certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022. Le projet de loi C-32 en est à la troisième lecture au Sénat, a franchi l’étape de l’étude en comité et devrait être adopté et recevoir la sanction royale avant l’ajournement du Sénat pour les vacances de fins d’année.

Examens en cours

Projet de Loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion 

• État actuel : À l’étude en comité au Sénat, avec de nombreux amendements

Projet de loi C-18 : Loi concernant les plateformes de communication en ligne

• État actuel : Le projet de loi a été adopté aux Communes le 14 décembre avec des amendements coûteux, et se dirige maintenant vers le Sénat.
•  Google et Meta l’ont critiqué et Meta a menacé de « retirer les nouvelles de Facebook au Canada plutôt que d’être obligé de se soumettre à des négociations mandatées par le gouvernement qui ne tiennent pas correctement compte de la valeur que nous fournissons aux éditeurs ».

Projet de loi C-21 : Armes à feu

• Statut actuel : À l’étude en comité à la Chambre des communes.
• L’objectif apparent du projet de loi 21 était de mettre à exécution l’interdiction des armes de poing promise par le gouvernement, mais après que le projet de loi a été adopté en deuxième lecture et que le comité qui l’étudie a entendu des témoins, le gouvernement a présenté des amendements qui élargiraient considérablement la portée des « armes interdites » pour inclure des dizaines de carabines et des fusils de chasse. Les amendements comprenaient une liste de 307 pages détaillant les armes à feu qui seraient interdites et celles qui seraient exemptées.
• Une vague de réactions négatives s’est fait sentir, non seulement parmi les communautés de chasseurs et d’agriculteurs, mais aussi chez les conservateurs, le NPD, le Bloc, un député libéral d’arrière-ban et les trois premiers ministres territoriaux. Le 8 décembre, une réunion des chefs de l’Assemblée des Premières Nations a rejeté à l’unanimité les modifications proposées, affirmant qu’elles abrogeaient les droits issus de traités et criminalisaient les armes à feu utilisées par les membres des Premières Nations pour chasser. En réponse, le gouvernement a prolongé la période d’étude du comité, mais les membres de l’opposition ont demandé deux réunions supplémentaires pour entendre des témoins au sujet des modifications. Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont tous deux promis que le processus permettrait d’avoir le temps de « bien faire les choses ». Le gouvernement avait espéré que l’examen du projet de loi serait terminé avant le congé des Fêtes, mais ce ne sera manifestement pas le cas.

Projet de loi C-26 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

• État actuel : En deuxième lecture à la Chambre des communes.

Projet de loi C-27 : Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique

• État actuel : En deuxième lecture à la Chambre des communes.

Projet de loi C-33 : Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada

• État actuel : En deuxième lecture à la Chambre des communes

Projet de loi C-29 : Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation

• État actuel : En deuxième lecture au Sénat.

Projet de loi C-34: Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale

• État actuel : En deuxième lecture à la Chambre des communes.

Projet de loi C-35 : Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

• État actuel : En deuxième lecture à la Chambre des communes.

Projet de loi C-228 : Loi sur la protection des pensions

• État actuel : En deuxième lecture au Sénat.

Projet de loi C-235 : Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies

• État actuel : En deuxième lecture au Sénat.

Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (titulaires de licence de spectre)

• État actuel : À l’étude en comité au Sénat. 

Présentation de nouvelles lois

Deux nouveaux textes législatifs importants ont été présentés et ont fait l’objet d’une première lecture alors que la séance touchait à sa fin :

Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale 

Le 7 décembre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ISED), François-Philippe Champagne, a annoncé le dépôt du projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, afin de mettre à jour la Loi sur Investissement Canada et de présenter « de nouveaux outils pour que le Canada puisse continuer à faire face aux menaces changeantes qui peuvent découler des investissements étrangers ».

Au nombre des modifications proposées, signalons les suivantes :

• Notification préalable au gouvernement avant la conclusion d’investissements dans des secteurs commerciaux prescrits;
• Le pouvoir pour le ministre de prolonger l’examen de la sécurité nationale des investissements;
• Des sanctions plus musclées en cas de non-conformité;
• Le pouvoir pour le ministre d’imposer des conditions pendant un examen de sécurité nationale;
• Le pouvoir pour le ministre d’accepter des engagements pour atténuer le risque pour la sécurité nationale.

ISED n’a pas encore précisé quels secteurs seraient soumis à l’obligation de dépôt préalable, mais le ministre a identifié les minéraux critiques et les semi-conducteurs, l’informatique quantique et l’intelligence artificielle, ainsi que les entreprises traitant des données personnelles comme certains d’entre eux. Tous les secteurs à inclure seront énumérés dans les règlements qui suivront l’adoption du projet de loi.

Apprentissage et garde des jeunes enfants 

Le 8 décembre, Karina Gould, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, a présenté le projet de loi C-35, la Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ce projet de loi concrétise l’une des promesses contenues dans l’entente de soutien et de confiance conclue entre les libéraux et les néo-démocrates. Il a également un objectif stratégique : établir le rôle du gouvernement fédéral en matière de garde d’enfants par voie législative, ce qu’un gouvernement ultérieur aurait par la suite beaucoup de difficulté à démanteler (rappelons que, au nom de la liberté de choix et de l’extra-constitutionnalité, les conservateurs s’opposent à l’approche des libéraux en matière de garde d’enfants à l’échelle nationale).

Le projet de loi C-35 fournit un appui juridique au plan d’apprentissage et de garde de jeunes enfants pancanadien du gouvernement, qui réduirait les frais de garde de 50 % en moyenne d’ici la fin de l’année, pour les ramener à une moyenne de 10 $ par jour d’ici 2026. Le budget fédéral de 2021 prévoyait 30 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour le système national de garde d’enfants sur cinq ans, et 9,2 milliards de plus par an au cours des années suivantes.

Nouvelles orientations stratégiques

Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique

Fin novembre, le gouvernement fédéral a lancé la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, qui était attendue depuis longtemps. Ce faisant, il a invoqué les promesses économiques et commerciales des énormes marchés de la région visant à faire du Canada un « partenaire véritable et fiable ». La ministre des Affaires mondiales, Mélanie Jolie, a déclaré qu’à l’appui de cette stratégie, le Canada s’engageait à consacrer 2,3 milliards de dollars sur cinq ans à l’expansion de ses liens dans la région, aussi bien sur le plan militaire, commercial, diplomatique que de la sécurité.

La pièce maîtresse de la stratégie est une analyse complète et franche de la Chine en tant que « puissance mondiale de plus en plus perturbatrice ». La Chine « cherche à façonner l’ordre international pour en faire un environnement plus permissif à l’égard d’intérêts et de valeurs qui s’écartent de plus en plus des nôtres ». Néanmoins, le document indique que « la taille et l’influence de la Chine font en sorte qu’il est nécessaire de coopérer pour tenter de trouver des solutions à certains défis existentiels à l’échelle internationale, comme les changements climatiques et la perte de biodiversité, la santé mondiale ainsi que la prolifération nucléaire ».

Les experts ont réagi à la stratégie de façon mitigée, certains applaudissant le document, tandis que d’autres le qualifient de « décevant » et ont déclaré qu’il ne fera guère plus que permettre au Canada de rattraper les approches déjà adoptées par d’autres – ou simplement de codifier la réalité actuelle – dans ses relations avec Beijing.

Initiatives de conservation dirigées par des Autochtones 

En accueillant les délégués à la 15^e réunion de la Conférence des Parties (COP15) à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique à Montréal, le 6 décembre, le premier ministre s’est engagé à verser jusqu’à 800 millions de dollars sur sept ans, à partir de 2023-2024, pour soutenir jusqu’à quatre initiatives de conservation dirigées par des Autochtones. Le financement vise également à soutenir la conservation des terres et des eaux dans la biorégion du plateau nord en Colombie-Britannique, dans la région de Qikiqtani au Nunavut et dans les basses terres de la baie d’Hudson, en Ontario, ainsi que sur la côte ouest de la baie d’Hudson et sud-ouest de la baie James. Une fois terminés, ces projets pourraient protéger jusqu’à un million de kilomètres carrés.

Dévoilement de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques

Le 9 décembre, le ministre des Ressources naturelles, Jonathon Wilkinson, a rendu publique la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques du gouvernement fédéral, dotée de 3,8 milliards de dollars. Quatre mesures concrètes sont proposées pour accélérer les processus d’approbation des projets miniers et mettre en œuvre la stratégie :

• Accélérer les processus et les délais dans le cadre des régimes de réglementation existants par le biais d’un service de conciergerie qui sera hébergé par le Centre d’excellence sur les minéraux critiques (CEMC) de Ressources naturelles Canada.
• Examiner les règlements et les processus fédéraux afin de déterminer les possibilités de faire progresser plus rapidement les projets de croissance propre, y compris les minéraux critiques, tout en protégeant les intérêts des Canadiens et l’environnement et en respectant les droits des peuples autochtones.
• Travailler à l’harmonisation des règlements et des processus d’autorisation entre les différents ordres de gouvernement par le biais des tables régionales de l’énergie et des ressources.
• Travailler avec les États-Unis pour assurer un marché nord-américain robuste et intégré.

La stratégie décrit les principaux domaines auxquels le gouvernement fédéral allouera des fonds, en l’occurrence :

• 144 millions de dollars pour la recherche et le développement sur les minéraux critiques et le déploiement de technologies et de matériaux qui soutiennent le développement des minéraux critiques pour les segments en amont et en aval de la chaîne de valeur.
• Un crédit d’impôt de 30 % pour l’exploration des minéraux critiques pour les minéraux critiques ciblés.
• 1,5 milliard de dollars investis dans le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique afin de soutenir les projets relatifs aux minéraux critiques, la priorité étant accordée aux applications de traitement et de recyclage de la fabrication de pointe.
• 1,5 milliard de dollars pour le développement de l’infrastructure des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques, en mettant l’accent sur les gisements.

Problèmes de prestation de services

Cet automne, le gouvernement a été confronté à des problèmes de prestation de services publics et à des erreurs de jugement sur plusieurs fronts :

Retards dans l’émission de passeports et de visas : De nombreux Canadiens sont encore en attente d’un passeport, des mois après que le gouvernement fédéral ait promis que le problème était en voie d’être réglé. Cet automne, des milliers d’étudiants étrangers inscrits dans des universités et collèges canadiens ont dû attendre des semaines avant de recevoir leur permis d’études, car Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avait accumulé un arriéré de 1,5 million de demandes de permis d’études et d’autres visas de résidence temporaire.

Des retards persistant sur le front de l’immigration : En ce qui concerne l’immigration en général, au 31 octobre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avait environ 2,2 millions de demandes dans son inventaire, dont environ 1,2 million en arriéré, ce qui dépasse les normes de service du Ministère. Si aucune solution n’est trouvée, ces retards ne feront que s’aggraver l’année prochaine, alors que l’objectif d’immigration du Canada passera à 500 000 personnes.

Problème de gestion

Le contrat de communication de la GRC soulève des questions

Radio-Canada a rapporté qu’en 2021, Services publics et Approvisionnement Canada (SPPC) avait attribué un contrat d’une valeur de 550 000 $ à Sinclair Technologies pour des services de radiofréquence destinés à la GRC. Le système a notamment pour but de protéger les communications radio terrestres de la GRC contre l’écoute clandestine. La société mère de Sinclair, Norsat International, appartient depuis 2017 à la société de télécommunications chinoise Hytera Communications.

Le problème, c’est que la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis a inscrit Hytera sur une liste noire en 2021, au motif que l’entreprise présente « un risque inacceptable pour la sécurité nationale des États-Unis ou la sécurité et la sûreté des personnes des États-Unis ». En outre, Hytera fait face à 21 chefs d’accusation dans une affaire d’espionnage aux États-Unis pour avoir conspiré en vue de voler des secrets commerciaux à la société de télécommunications américaine Motorola. Le 8 décembre, le gouvernement fédéral a suspendu le contrat après de vives critiques de la part des partis d’opposition. Le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes a entamé une étude sur l’attribution du contrat le 12 décembre.

La vérificatrice générale

Après avoir examiné les 210,7 milliards de dollars de dépenses fédérales consacrées aux mesures de soutien aux particuliers et aux entreprises en cas de pandémie, la vérificatrice générale, Karen Hogan, a constaté qu’au moins 4,6 milliards de dollars avaient été versés à des personnes et à des entreprises non admissibles. Elle a signalé un autre montant de 27,4 milliards de dollars qui, selon elle, doit faire l’objet d’un examen plus approfondi. Bien que le gouvernement ait jusqu’à présent récupéré environ 2,3 milliards de dollars auprès de bénéficiaires qui n’étaient pas admissibles, la vérificatrice s’est demandé si le plan de l’Agence du revenu du Canada pour examiner les paiements était suffisant.

Ingérence chinoise au Canada 

Tout au long de l’automne, plusieurs reportages ont fait état de l’ingérence chinoise dans la politique canadienne 

• La confusion générée par un article de Global News alléguant le financement par l’État chinois d’un « réseau clandestin d’au moins 11 candidats fédéraux se présentant aux élections de 2019 », et indiquant que le premier ministre et plusieurs ministres ont été informés de ces activités, n’est toujours pas résolue. Étant donné que le reportage était fondé sur des fuites de documents secrets de Sécurité publique et Protection civile, d’autres organismes de presse n’ont pu la reprendre pour la développer. Le premier ministre et son conseiller en sécurité nationale ont tous deux déclaré qu’il n’y avait eu aucun paiement direct et aucune influence sur les résultats électoraux. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est maintenant prêt à entreprendre une étude sur les allégations.
• Des informations continuent de circuler selon lesquelles la Chine exploite un système de « centres de services de police » dans plusieurs pays occidentaux, dont le Canada. Après un échange houleux avec le président chinois Xi Jinping lors du sommet du G20 en Indonésie, le premier ministre Trudeau a déclaré à la Chambre des communes : « Nous savons depuis plusieurs années qu’il y a eu des efforts continuels de représentants du gouvernement chinois dans les communautés canadiennes, avec les médias locaux, des reportages au sujet de postes de police chinois illégaux ». En réponse à ces rapports, la GRC a annoncé qu’elle examinait la question.
• Après le lancement de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a annoncé que le gouvernement consulterait les Canadiens sur la création d’un registre des agents étrangers, une mesure que de nombreux critiques de la Chine réclamaient.
• Un comité parlementaire spécial et secret a également été mis en place pour étudier la controverse des ressortissants chinois liés à Wuhan qui ont été renvoyés du laboratoire de microbiologie de Winnipeg – une question qui avait éclaté juste avant les dernières élections générales, la Chambre des communes en tant qu’institution s’en prenant au gouvernement pour ce qu’elle considérait comme un secret excessif sur cette affaire.

Inconduite sexuelle dans l’armée

En mai dernier, l’ancienne juge de la Cour suprême, Louise Arbour, a déposé un rapport sur l’inconduite sexuelle dans l’armée, dans lequel elle formule 48 recommandations. La ministre de la Défense, Anita Anand, a immédiatement accepté 17 de ces propositions. Le 13 décembre, la ministre a répondu au rapport de Mme Arbour en acceptant le reste des recommandations.  

L’une des principales propositions de Mme Arbour consiste à transférer les cas d’inconduite sexuelle du système de justice militaire à la police civile. Ce transfert progresse lentement, car les forces de police civiles ont rejeté 40 des 97 demandes de prise en charge de cas par l’armée, invoquant des problèmes de capacité. S’exprimant devant le Comité de la défense nationale de la Chambre des communes, Mme Arbour a dénoncé les retards et a accusé le Ministère de traîner les pieds en matière d’inconduite sexuelle. « Je suis préoccupée par le fait que cette question fasse maintenant l’objet de discussions et de considérations supplémentaires. Cela rend les choses très compliquées. Ce n’est pas compliqué. Vous voulez abolir cette compétence, inscrivez-là dans une loi du Parlement. Ce n’est pas compliqué. », a déclaré Mme Arbour au Comité.

Politique étrangère 

Comme on pouvait s’y attendre, l’Ukraine a dominé l’ordre du jour de la politique étrangère, avec de nombreuses annonces d’aide progressive pour ce pays assiégé par l’armée russe depuis dix mois. Jusqu’à présent, le soutien du Canada à l’Ukraine a totalisé environ 2,5 milliards de dollars, avec une promesse récente de 500 millions de dollars supplémentaires en aide militaire et humanitaire connexe.

Le gouvernement du Canada a également imposé des sanctions à de nombreux responsables iraniens en réponse aux manifestations et aux mesures de répression généralisées dans le pays.

Les relations entre le Canada et la Chine restent considérablement tendues, avec des signaux évidents – de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique au récent discours de la vice-première ministre Freeland sur la politique étrangère – qui font pencher la balance d’un multilatéralisme neutre vers une orientation de « coopération avec des démocraties aux vues similaires » en matière de politique étrangère et de commerce international stratégique.

La scène politique nationale

Poilievre élu chef des conservateurs

En septembre, Pierre Poilievre a été élu de manière convaincante et par une large majorité à la tête du Parti conservateur. Sa présence à la Chambre des communes dans ses nouvelles fonctions a conduit à une approche plus ciblée au Parlement, tout en suscitant une certaine controverse quant à ses relations avec la presse.

Globalement, il s’est habilement concentré sur l’inflation et d’autres questions d’actualité, comme l’ingérence de la Chine. La présence de sang neuf et diversifié aux premières banquettes a été remarquée. La transition du personnel, cependant, reste lente.

Derniers sondages

Élection partielle dans Mississauga-Lakeshore

Charles Sousa, l’ancien ministre des Finances de l’Ontario, a remporté l’élection partielle fédérale de Mississauga-Lakeshore le 12 décembre dernier. Avec tous les sondages sauf un, Sousa a obtenu 51,2 % des voix. Le conservateur Ron Chhinzer a obtenu 37,3 % des voix et la candidate du NPD, Julia Kole, 4,9 %. Le Parti vert n’était pas loin derrière le NPD avec 3,2 %, tandis que le Parti populaire du Canada a obtenu l’appui de 1,2 % des voix exprimées. Le taux de participation était légèrement supérieur à 26 %.

Avant le jour du vote, les conservateurs savaient qu’ils avaient une bataille difficile à livrer. Contrairement à de nombreux ministres libéraux, Pierre Poilievre n’a pas visité la circonscription pendant la campagne. Bien que la circonscription soit plutôt un bastion libéral fort, comme on pouvait s’y attendre, les experts en ont parlé comme d’une région test pour les conservateurs, qui pourraient évaluer l’attrait exercé par leur nouveau chef dans une région du pays aussi cruciale pour leur réussite. Bien que Mississauga-Lakeshore ne soit pas traditionnellement une circonscription versatile, c’est le genre de circonscription que les conservateurs gagnent quand ils obtiennent une majorité lors d’une élection générale.

Événements à venir

Élections provinciales en 2023

• Alberta : Les prochaines élections générales provinciales en Alberta devraient avoir lieu le 29 mai 2023.
• Manitoba : La prochaine élection générale provinciale au Manitoba devrait avoir lieu le 3 octobre 2023.
• Îles-du-Prince-Édouard : La prochaine élection générale provinciale à l’Île-du-Prince-Édouard est provisoirement prévue pour le 2 octobre 2023.

Événements importants en 2023

• Janvier 2023 : Les premiers ministres provinciaux ont écrit au premier ministre pour l’inviter à une réunion des premiers ministres au début de janvier afin d’aborder le financement durable et à long terme des soins de santé par le biais du Transfert canadien en matière de santé.
• Le 8 février 2023 : La Chambre de commerce du Canada présente le Sommet économique Canada 360°.
• Du 8 au 10 février 2023 : La Fédération canadienne des municipalités présente la Conférence sur les collectivités durables 2023.
• Le 27 avril 2023 : Le Forum des politiques publiques présente le Sommet de la croissance du Canada 2023 : Une position forte au plan mondial.
• Le 6 mai 2023 : Le couronnement de Charles III et Camilla.
• Du 19 au 21 mai 2023 : Le sommet du G7 Japon Hiroshima 2023.
• Les 11 et 12 juillet 2023 : Les chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN se réuniront à Vilnius pour le sommet.
• Les 9 et 10 septembre 2023 : Le 18^e sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20 se tiendra à New Delhi.
• Le 12 septembre 2023 : La 78^e session de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU 78).
• Les 19 et 20 septembre 2023 : Le Sommet 2023 sur les ODD. (Un forum politique de haut niveau sur le développement durable sous les auspices de l’Assemblée générale).
• Novembre 2023 : Le 30^e sommet des dirigeants de la Coopération économique Asie-Pacifique. (APEC)