Les élections de mi-mandat aux États-Unis et l’avenir des relations canado-américaines

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November 15, 2018

Les élections de mi-mandat aux États-Unis et l’avenir des relations canado-américaines

dans Insights

Aux États-Unis, les élections de mi-mandat viennent au second rang derrière les élections présidentielles, qui ont lieu tous les quatre ans. La semaine dernière, tous les sièges de la Chambre des représentants, soit 435, et le tiers des sièges au Sénat, soit 35 en tout, étaient remis en jeu, et à cela s’ajoutaient la course au gouvernorat dans 34 États et des milliers d’autres postes au niveau des États et de niveau inférieur.

Habituellement, c’est le président qui perd des sièges aux élections de mi-mandat. Au cours des 18 élections de mi-mandat qui ont eu lieu depuis 1946, seuls deux présidents ont enregistré des gains au Congrès (Bill Clinton en 1998 et George W. Bush en 2002), et tous les autres ont perdu des sièges.

La semaine dernière, on a observé le retour de cette tendance, qui se dégage depuis longtemps, à une exception près : bien que les républicains aient perdu leur majorité à la Chambre des représentants, ils ont enregistré des gains au Sénat.

  • À la Chambre des représentants, on estime le gain net que les démocrates finiront par enregistrer, de 35 à 40 sièges environ, dont plusieurs non pourvus. Ces gains dépassent nettement les 23 sièges qu’il leur fallait pour obtenir la majorité. Au cours de la dernière semaine, on s’est rendu compte qu’il s’agissait là d’une victoire plus décisive pour les démocrates qu’on le pensait le soir des élections. Les démocrates continuent majoritairement d’enregistrer des gains dans les endroits où la lutte est très serrée et où il reste des votes à compter.
  • Au Sénat, heureuse coïncidence, ce sont les démocrates qui détenaient 26 des 35 sièges en jeu cette année. Seuls neuf d’entre eux étaient aux mains des républicains, ce qui signifiait que les démocrates devaient invariablement jouer beaucoup plus à la défensive qu’à l’attaque. Le bilan des gains et des pertes a permis d’établir que les républicains ont vu leur majorité augmenter d’un siège, essentiellement en battant les démocrates dans certains États où les électeurs avaient voté massivement pour le président Trump aux élections de 2016.
  • Dans les États, les démocrates ont remporté la course au gouvernorat dans plusieurs États clés du Mid West qui entretiennent des relations commerciales privilégiées avec le Canada, notamment l’Illinois, le Kansas, le Michigan et le Wisconsin, tandis que l’Iowa et l’Ohio sont devenus républicains. Les démocrates ont également remporté six législatures d’État.

Voici quelques-uns des points saillants qui ressortent de l’ensemble des résultats :

  • Bien que les démocrates aient pris facilement le contrôle de la Chambre, au moins deux grandes « vedettes » pressenties se sont fait battre, mais nous n’avons pas fini d’entendre parler d’Andrew Gillum (candidat à la course au gouvernorat en Floride) et de Beto O’Rourke (candidat à la course au Sénat au Texas). Attendez-vous à ce qu’ils soient tous les deux de retour sur la scène nationale dès le début de la campagne de 2020.
  • La semaine dernière, le taux de participation aux élections de mi-mandat a grimpé. Selon le New York Times, environ 114 millions d’électeurs se sont rendus aux urnes cette année, ce qui représente une nette augmentation par rapport aux 83 millions de votes en 2014 et aux 91 millions de votes en 2010. Si on fait preuve d’indulgence, on considère que cette augmentation réaffirme l’engagement à l’égard de la démocratie. Par ailleurs, dans une perspective plus réaliste, on considère qu’il s’agit d’une campagne partisane, visant à semer la zizanie, qui a motivé les bases de chaque partie à convaincre leurs membres d’aller voter, un résultat qui s’avère au final bon pour la démocratie.
  • En l’absence de résultats définitifs dans les États où la lutte a été serrée, un nombre sans précédent de candidates, soit une centaine, a été élu à la Chambre des représentants, 12 au Sénat et 9 au poste de gouverneur. Autres premières à la Chambre : la plus jeune candidate jamais élue au Congrès, Alexandria Ocasio-Cortez, 29 ans, dans l’État de New York, de même que les deux premières femmes autochtones élues au Kansas et au Nouveau-Mexique, les deux premières musulmanes élues au Minnesota et au Michigan et les deux premières hispanophones, toutes les deux dans l’État du Texas.

Et ensuite?

Le mardi 13 novembre, le 115e Congrès s’est de nouveau réuni dans le cadre de la session « canard boiteux », qu’on appelle ainsi parce qu’y participent les membres qui n’ont pas fait campagne ou qui ont été battus aux élections de mi-mandat de la semaine dernière. Cette session durera quatre semaines. Les membres du 116e Congrès qui s’ouvre ne seront pas assermentés avant le 3 janvier.

En ce qui concerne les politiques, il est hautement prioritaire d’adopter les sept (eh oui, sept) qui restent des 12 projets de loi sur les crédits distincts requis pour que le gouvernement américain poursuive ses activités au-delà du 7 décembre. Il ne fait aucun doute qu’on va soulever la question du mur à la frontière du Mexique dans le cadre de ces considérations, parce que l’un des projets de loi traite plus particulièrement du financement du département de la Sécurité intérieure. Au nombre des autres priorités à caractère législatif pour les membres sortants du Congrès, mentionnons les sanctions prises contre l’Arabie saoudite, la loi agricole américaine (Farm Bill) (la plus récente étant venue à échéance le 30 septembre) et la loi sur la violence contre les femmes (Violence Against Women Act (VAWA)), qui faisait partie de la résolution de continuité qui viendra à échéance le 7 décembre.

Au cours des six prochaines semaines, les deux partis se pencheront également sur les questions liées au leadership et elles prendront des décisions concernant les présidents et les membres des principaux comités qui s’occupent des questions touchant le commerce.

  • Les démocrates auront, entre autres enjeux importants, à s’occuper de leur leadership au Congrès. L’actuelle chef de la minorité démocrate, Nancy Pelosi, souhaite devenir chef de la majorité et présidente de la Chambre des représentants au 116eCongrès, mais comme elle sème la discorde, certains membres du parti se sont promis de l’écarter, et d’autres ont refusé de l’appuyer durant la campagne. Elle a fait savoir qu’elle ne souhaite pas demeurer au poste de présidente de la Chambre longtemps, mais il faut dire que le fait de revenir occuper le poste est un précédent, parce que ce n’est arrivé qu’une fois auparavant. Pelosi continue de réussir à amasser des fonds, et bien des membres juniors lui sont redevables, de sorte qu’elle est pratiquement assurée de demeurer à la tête de son parti.
  • Comme les démocrates s’installent à la Chambre des représentants, il est probable que le représentant Richard Neal du Massachusetts va prendre les rênes du Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants (qui administre la procédure de l’Autorité pour la promotion du commerce). Il est bien vu de part et d’autre, et il est probable qu’il continuera de collaborer avec Kevin Brady (l’ancien président du comité) pour élaborer une stratégie efficace sur le commerce et les impôts.
  • En ce qui concerne le Sous-comité du commerce, l’actuel président Dave Reichert (R-WA) prend sa retraite. C’est le démocrate Bill Pascrell (D-NJ), qui va probablement le remplacer à la présidence du comité. Pascrell s’est dit très préoccupé par l’AÉUMC, notamment dans la mesure où le gouvernement a retardé la conclusion de l’accord en vue de son adoption, en vertu des dispositions liées à la procédure accélérée dans la loi sur l’Autorité pour la promotion du commerce de 2015.
  • Le Comité de l’énergie et du commerce de la Chambre des représentants sera également investi de nouveaux pouvoirs à la suite des changements survenus dans le parti. Le comité supervise l’Agence pour la protection de l’environnement et les mesures de réglementation connexes. Les mesures prises récemment par la Maison-Blanche pour atténuer les mesures de protection de l’environnement de l’ère Obama (et des gouvernements précédents) pourraient désormais être assujetties à la loi sur l’examen par le Congrès (Congressional Review Act), si les démocrates le souhaitent.
  • Étant donné que les républicains font face à leurs pertes à la Chambre, il leur faut un nouveau dirigeant. Comme le président sortant Paul Ryan (R-WS) a décidé de ne pas se représenter, il faut aux républicains un nouveau chef de la minorité. À la suite de cette décision, il y aura probablement une lutte entre l’aile conservatrice et l’aile plus modérée du parti.
  • Étant donné que le président du Comité des finances du Sénat, Orrin Hatch (R-UT), prend sa retraite, le poste de président du comité est vacant. Le sénateur Chuck Grassley (R-IA) est en lice pour remplacer M. Hatch, mais il peut décider de demeurer président du Comité judiciaire. On assistera à plusieurs changements parmi les membres du comité, causés par les départs à la retraite et les défaites aux élections de mi-mandat.

La nouvelle Chambre des représentants et les relations canado-américaines

Ces deux dernières années, les républicains contrôlaient les deux côtés du Congrès, de sorte qu’en théorie, il était beaucoup plus facile pour le président de poursuivre son programme. Étant donné que c’est maintenant le Parti démocrate qui dirige la Chambre des représentants, les jeux de pouvoir entre le gouvernement et la branche législative se trouveront modifiés. De façon générale, deux cas de figure peuvent se présenter dans un Congrès divisé : le premier, c’est le renforcement de la polarisation sur le plan politique et de possibles impasses législatives, qui risque de ralentir la plupart des procédures législatives, et l’autre, une collaboration renforcée, qui s’apparente à ce qu’on observe au Canada dans les gouvernements minoritaires.

Les démocrates ont des choix cruciaux à faire, car ils devront décider dans quelle mesure et de quelles façons ils exerceront leur majorité :

  • Lorsqu’un parti dirige la Chambre des représentants, il a alors le droit de mettre en place des études et des enquêtes, avec pouvoir d’assigner à comparaître ou à produire des documents. Certains démocrates seront sérieusement tentés de se venger, sur le plan politique s’entend, du gouvernement Trump, qui a commis des indiscrétions dans le passé. Il s’ensuivra inévitablement une confrontation sur les déclarations de revenus du président.
  • En contrepartie de ces possibilités partisanes, beaucoup de démocrates voudront poursuivre leur propre programme législatif pour s’opposer au président tout en poussant les dossiers pour lesquels ils ont fait campagne, comme les soins de santé, les investissements dans les infrastructures et l’immigration. Comme toujours, de nombreux démocrates voudront empêcher le président d’aller de l’avant avec ses priorités.

Il est prématuré de spéculer sur le poids que les démocrates décideront d’accorder à ces possibilités au moment où ils établiront l’approche stratégique définitive à l’égard du gouvernement de Trump. En ce qui concerne les relations entre le Canada et les États-Unis, on peut sans grand risque de se tromper supposer que, mis à part l’exception qui a été relevée quant à la façon de traiter l’AÉUMC, ils se préoccuperont d’abord et avant tout de ce qui se passe au pays. Il est probable qu’avec l’arrivée au pouvoir des démocrates à la Chambre des représentants, la réduction de l’impôt promise à la classe moyenne par le président, mesure qui exercerait encore plus de pression sur la concurrence relative du Canada avec les États-Unis, en pâtirait.

Ratification de l’AÉUMC dans ce nouvel environnement

Depuis que l’accord de l’AÉUMC a été conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique à la fin de septembre et en raison des résultats des élections de mi-mandat, la ratification de la nouvelle entente devient la grande priorité du Canada dans ses relations avec les États-Unis.

Le président est déterminé selon toute vraisemblance à poursuivre son programme sur le commerce, en envoyant après les élections des gazouillis dans lesquels il annonçait que les pays étrangers (amis) qui l’attendaient en espérant des accords commerciaux l’avaient félicité pour les résultats. « Maintenant, nous pouvons tous retourner travailler pour faire avancer les choses! » Toutefois, Trump ne va pas jusqu’à s’enthousiasmer sur le fait que l’accord sera présenté devant le Congrès pendant la session de « canard boiteux »; les dirigeants du Parti républicain à la Chambre des représentants et au Sénat ont déjà fait savoir que ce n’est pas sur la table.

Les démocrates ont commencé à faire connaître leur position initiale à l’égard de l’AÉUMC, en réclamant des changements dans la disposition énoncée dans l’accord, selon laquelle au moins 30 % du travail qui entre dans la construction d’une voiture au Mexique doit être fait par des ouvriers qui gagnent au moins 16 $ de l’heure. Bien que ce pourcentage soit appelé à passer à 40 % d’ici 2023, le salaire établi à 16 $ n’est pas indexé au coût de la vie, ce qui pourrait gruger l’augmentation avec le temps.

Les démocrates s’inquiètent également de l’absence de précision quant à l’application de la loi dans l’accord. « Sans mesure pour l’application de la loi, vous n’avez rien », a déclaré Nancy Pelosi la semaine dernière avant les élections de mi-mandat. « Par-dessus tout, les dispositions concernant l’application de la loi en matière de travail et d’environnement s’ajoutent à tout ça. Exécution. Exécution. Exécution. » Ceci étant dit, les trois pays s’opposeront farouchement aux efforts déployés par les démocrates pour exhorter les parties à rouvrir l’accord en vue de reprendre les négociations.

Étant donné que les démocrates ont repris le contrôle de la Chambre des représentants, il est clair que les grands syndicats et les perspectives liées au travail vont jouer un rôle prépondérant dans la ratification de l’AÉUMC. Le représentant américain au commerce, Robert Lighthizer, aurait assuré au président qu’il a l’appui du syndicat des travailleurs unis de l’automobile, du syndicat des métallurgistes unis et du regroupement syndical de l’AFL-CIO (American Federation of Labor and Congress of Industrial Organizations) sur l’AÉUMC, mais le président du syndicat des métallurgistes unis, Leo Gerard, également président du conseil consultatif de la main-d’œuvre du représentant américain au Commerce, a vivement reproché l’absence de mesures pour contrer la suppression, de façon illégale, des salaires au Mexique. De toute évidence, il sera essentiel pour qu’il soit ratifié, que les travailleurs appuient les précisions.

Parcours détaillé vers la ratification

Révision juridique scrutée à la loupe

Les trois parties dans cet accord effectuent actuellement un travail sur les aspects juridiques en vue de s’assurer de l’exactitude du texte qu’ils ont négocié préalablement. Selon certains échos, ce processus a été difficile, mais certaines sources canadiennes ont plutôt minimisé ces désaccords en les qualifiant de « normaux ».

Une signature le 30 novembre

L’AÉUMC sera officiellement signé le 30 novembre à Buenos Aires au sommet du G-20. La signature se fera discrètement, probablement avec les ministres et les négociateurs en chef plutôt qu’avec les dirigeants. On a choisi ce moment pour signer l’accord afin de permettre au président sortant du Mexique, M. Peña Nieto de conclure l’accord pendant son mandat. Le président du Mexique quitte ses fonctions le 1er décembre.

Ratification complexe du côté américain

Au Mexique et au Canada, la procédure de ratification est relativement simple. Aux États-Unis, la loi de 2015 sur l’Autorité pour la promotion du commerce restreint la durée accordée aux deux chambres du Congrès pour examiner la série de mesures législatives et les voter, mais elle n’impose pas de délai à l’introduction de la législation. Résultat, le gouvernement peut retenir l’adoption d’un projet de loi jusqu’à ce que, selon lui, il obtienne le nombre de votes nécessaires.

Trente jours avant le dépôt du projet de loi, le gouvernement doit présenter la version finale de l’accord au Congrès afin de le faire examiner. Le projet de loi est ensuite présenté aux deux chambres simultanément. Une fois le projet présenté, le Congrès dispose de quatre-vingt-dix jours de séance pour que le dossier soit mené à terme – ce qui comprend l’examen par les comités, et en fin de compte, la mise aux voix.

Les États-Unis prendront l’initiative

On s’attend à ce que le Canada comme le Mexique permettent aux États-Unis de prendre les devants dans le processus de ratification avant de déposer un projet de loi visant l’AÉUMC dans leurs pays respectifs. La ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland a confirmé cette approche le 14 novembre, en déclarant que le Canada s’en remettrait au représentant américain au Commerce, M. Lighthizer, pour ce qui est des exigences du parti démocrate, qui souhaite qu’on apporte des changements à l’accord avant de le faire approuver par le Congrès :

[TRADUCTION] En ce qui concerne les États-Unis, c’est à l’ambassadeur Lighthizer qu’il incombait de négocier une entente qui devait recevoir l’aval dans son pays. M. Lighthizer est un professionnel, et je lui laisse le soin de s’occuper du processus politique aux États-Unis et de la procédure de ratification américaine. En fait, il serait vraiment présomptueux de ma part ou de la part du gouvernement du Canada de présumer que nous pouvons prendre part au processus de ratification américain de la même façon que selon moi, nous jugerions les États-Unis présomptueux de s’immiscer dans notre processus de ratification.

Plus d’équipe Canada ni d’opération charme

Par cette déclaration, Freeland confirme l’écart par rapport à l’approche d’équipe Canada et de son opération charme coordonnée par Ottawa depuis les 18 derniers mois. Il s’agissait du programme de sensibilisation de grande envergure à l’intention des représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, visant à sensibiliser les organismes de législation fédéraux et les États américains à la profondeur et à la valeur des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis pour leur constitution et les secteurs industriels clés, et aux bienfaits de l’intégration économique dans l’économie de l’Amérique du Nord.

Bien que cette initiative ait été reconnue comme une réussite du point de vue du Canada, elle a également contribué à irriter les Américains, qui la percevait comme une ingérence. Le Canada va adopter une approche plus douce et évitera de devancer exagérément les États-Unis dans leur processus d’approbation.

Enfin, une fois que les trois pays auront signé l’accord, le Canada amorcera un processus de consultation auprès de ces intervenants sur les modifications qu’il faudra apporter à l’échelle nationale aux lois et aux règlements avec les ministères responsables. Le processus s’apparentera aux consultations menées à la suite de l’accord avec la Communauté européenne sur l’AECG.

Acier et aluminium

Au fur et à mesure que la signature de l’entente approche, fin novembre, les droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium imposés au Canada, ainsi que les tarifs de représailles du Canada, continuent de peser sur les relations commerciales entre les deux pays. Les progrès réalisés dans la résolution de cette question ont été lents, malgré l’objectif du premier ministre d’obtenir un accord avant la prochaine réunion du G-20. Les garanties provisoires (quotas et tarifs) du Canada sur certaines importations d’acier non américaines font également partie du match d’échecs, à la grande consternation des importateurs et utilisateurs de l’acier du Canada.

Processus de consultation canadien

Enfin, une fois que les trois pays auront signé l’entente, le Canada entamera un processus de consultation entre les intervenants et les ministères responsables au sujet des modifications internes nécessaires à la législation et aux règlements fédéraux. Le processus sera similaire aux consultations menées à la suite de l’accord avec la Communauté européenne sur l’AECG. Au fur et à mesure que progressera la ratification au Canada, des négociations potentiellement difficiles pourraient survenir entre Ottawa et les provinces sur les régimes de rémunération compensatoire et sur l’application de la législation au provincial

A photo of the front of a flier that circulated on Capitol Hill shows some of the members-elect of the 116th Congress, on Tuesday. (Melina Mara/The Washington Post

 

A photo of the front of a flier that circulated on Capitol Hill shows some of the members-elect of the 116th Congress, on Tuesday. (Melina Mara/The Washington Post