Mise à jour d'Earnscliffe : Changements accélérés à la subvention salariale

Mise à jour d’Earnscliffe : Changements accélérés à la subvention salariale

LE PARLEMENT REPREND SES TRAVAUX

La Chambre des communes a repris ses travaux lundi dernier selon les règles habituelles pour examiner le nouveau projet de loi d’intervention face à la COVID-19, le projet de loi C-20, lequel poursuit trois objectifs : modifier et adapter le programme de subventions salariales, autoriser un paiement spécial lié à la pandémie pour les personnes handicapées et prolonger les délais légaux pour certaines affaires judiciaires.

Le décret spécial régissant les séances de la Chambre pendant la pandémie exige le soutien de tous les partis pour que l’examen de la législation puisse se poursuivre. Comme le gouvernement n’a pas réussi à obtenir le consentement unanime pour traiter le projet de loi C-20, la seule solution de rechange a été de rouvrir le Parlement selon les règles normales, dans lesquelles la législation serait soumise à un débat complet et nécessiterait une majorité pour être adoptée.

Depuis que le Bloc Québécois a signalé son soutien à la législation la fin de semaine dernière, l’adoption finale du projet de loi n’a jamais été remise en question, mais le gouvernement a pris des mesures supplémentaires pour limiter le débat et assurer son adoption rapide. Le premier point à l’ordre du jour de lundi était la négociation d’un accord unanime entre les parties pour accélérer l’examen du projet de loi à tous les stades, quelle que soit la position des parties sur son contenu.

L’accord prévoyait l’adoption à grande vitesse du projet de loi à toutes les étapes avant la fin de la session de mardi, avec pour résultat que le projet de loi est maintenant au Sénat.

Le Sénat a publié une déclaration indiquant qu’il siégera lundi. On ne sait pas encore s’il respectera l’urgence avec laquelle le gouvernement souhaite adopter ce projet de loi et franchira toutes les étapes dans un jour ou deux. L’humeur ambiante est de ne pas faire traîner les débats inutilement, ou de faire de l’obstruction pour faire des déclarations politiques; cependant, le Sénat a le droit de présenter des amendements s’il estime que le projet de loi doit être amélioré.

MODIFICATIONS DE LA SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA (SSUC)

Le ministère des Finances du Canada a fourni un document d’information long et détaillé sur les modifications apportées par le projet de loi C-20 à la SSUC et sur leurs effets sur les employeurs confrontés à diverses circonstances.

La SSUC a été initialement créée pour une période de 12 semaines allant du 15 mars au 6 juin, afin de fournir une subvention salariale de 75 % à tous les employeurs admissibles. Le 15 mai, le programme a été prolongé de 12 semaines supplémentaires jusqu’au 29 août.

Presque depuis le début, la SSUC a été critiquée pour être trop restrictive et insuffisamment souple pour faire face aux situations complexes de baisse de revenus auxquelles sont confrontés les employeurs. En conséquence, le taux de participation au programme a été beaucoup plus faible que prévu et des millions de personnes se sont plutôt tournées vers la Prestation canadienne d’urgence (PCU), beaucoup plus simple, qui fournit 2 000 $ par mois aux chômeurs. En conséquence, seuls 18 milliards de dollars sur les 73 milliards de dollars initialement prévus pour la SSUC ont été dépensés. Reflétant l’utilisation supplémentaire prévue de la subvention salariale révisée en raison des modifications apportées au projet de loi C-20, le récent portrait économique et budgétaire a augmenté de 50 milliards de dollars l’allocation du gouvernement pour la SSUC, la faisant passer à 82,3 milliards de dollars.

L’annonce faite le 15 mai par le ministre des Finances Morneau, de la prolongation de la SSUC jusqu’à la fin du mois d’août, était accompagnée d’une consultation visant à s’assurer que le programme tiendrait compte des besoins des employeurs au moment où l’économie nationale commençait à rouvrir. La consultation a confirmé un certain nombre de défauts de conception du programme initial :

  • Le concept à l’origine du programme a créé une « faille » en ce sens que l’aide n’était pas disponible pour les employeurs dont le revenu avait chuté de moins de 30 %, ce qui a entraîné des demandes pour l’adoption d’une réduction progressive de l’aide de la SSUC si les pertes de revenus d’une année sur l’autre étaient inférieures à 30 %.
  • De nombreux employeurs ont fait valoir que le critère de revenu était trop strict et créait une situation de « tout ou rien », et que des baisses de revenu d’un peu moins de 30 % avaient quand même des répercussions importantes.
  • Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que la fin proposée du programme le 29 août était trop tôt pour les entreprises des secteurs qui continueraient à faire face à une lente reprise au-delà de cette date.

Le projet de loi C-20 contient plusieurs correctifs qui répondent aux plaintes entendues par Finances Canada lors de la consultation, rendant les changements rétroactifs au 5 juillet :

  • La durée du programme est prolongée jusqu’au 19 décembre 2020.
  • Toute entreprise dont le chiffre d’affaires a diminué pourra désormais bénéficier de ce programme. La subvention de base commence à 60 % pour les entreprises ayant moins de 50 % de pertes et diminue par tranches de 20 %.
  • Une subvention complémentaire a été introduite pour fournir jusqu’à 25 % à toute entreprise subissant des impacts plus importants, c’est-à-dire une perte de revenus supérieure à 50 %. La subvention complémentaire diminue lorsque les pertes sont inférieures à 70 % et disparaît à 50 %.
  • Les changements prévoient une réduction progressive de la prestation hebdomadaire maximale par employé, de 667 $ pour la période de qualification actuelle à 226 $ pour la dernière période allant du 25 octobre au 21 novembre. Cela n’inclut pas un complément à échelle progressive qui sera disponible pour les industries particulièrement touchées.
  • Une structure tarifaire distincte pour la SSUC a été créée pour s’appliquer aux employés en chômage technique.

Des informations détaillées sur les structures des taux de base et les périodes de référence auxquelles ils s’appliquent, ainsi que sur les diverses subventions complémentaires et leur fonctionnement, figurent dans le document de Finances Canada mentionné ci-dessus.

Comme il a été annoncé précédemment, les employeurs admissibles comprennent les groupes suivants :

  • Les partenariats qui sont détenus jusqu’à 50 % par des membres non admissibles;
  • les entreprises publiques autochtones qui exploitent une entreprise, ainsi que les partenariats dont les partenaires sont des gouvernements autochtones et des employeurs admissibles;
  • les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • les organisations de journalisme enregistrées;
  • Les collèges et écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, tels que les écoles d’art, les auto-écoles, les écoles de langues ou les écoles de pilotage.

RÉACTION DES INTERVENANTS

Le gouvernement semble avoir réussi à rassurer les employeurs et à atteindre ses objectifs généraux avec le projet de loi C-20. Fait important, il met fin à l’incertitude des employeurs quant à l’avenir du programme. Selon un rapport des services économiques de TD, les changements « devraient donner un coup de fouet à l’emploi, en aidant à soutenir les revenus des ménages, d’autant plus que les versements des premiers bénéficiaires de la PCU se terminent à la fin de l’été ».

Une plus grande souplesse dans les critères d’admissibilité répond à l’appel de nombreux groupes industriels et rendra la subvention salariale plus accessible à un plus large éventail d’employeurs. Cela aidera de nombreux employeurs en difficulté, dont la perte de revenus est inférieure à 30 %, à obtenir une aide pour garder et ramener leurs travailleurs, tout en garantissant que ceux qui en ont bénéficié précédemment puissent encore y être admissibles, même si leurs revenus se rétablissent et ne répondent plus à l’ancien seuil de 30 % de baisse des revenus.

L’introduction d’une subvention complémentaire pouvant atteindre 25 % supplémentaires pour les employeurs les plus touchés par la crise de la COVID-19 sera particulièrement utile aux employeurs des industries et des secteurs qui se rétablissent plus lentement.

Les changements proposés comprennent également une règle de « zone de sécurité » pour s’assurer que pour les périodes 5 et 6, un employeur admissible, dont les revenus ont diminué de 30 % ou plus, aurait droit à un taux de SSUC qui ne serait pas inférieur au taux auquel il aurait droit s’il était calculé selon les règles de la SSUC en vigueur pour les périodes 1 à 4. Cela apportera une certitude aux employeurs qui ont déjà pris des décisions commerciales pour juillet et août en leur garantissant qu’ils ne recevront pas un taux de subvention inférieur à celui qu’ils auraient reçu en vertu des règles précédentes.

Cela dit, certaines critiques ont été formulées à l’égard des modifications apportées par le gouvernement à la PCU. Certains observateurs affirment que la suppression progressive de la SSUC prévue par la législation est trop rapide compte tenu des prévisions actuelles de reprise économique. Une enquête publiée la semaine dernière par la Chambre de commerce de la Colombie-Britannique, le Business Council of British Columbia et le Greater Vancouver Board of Trade a indiqué que « deux tiers (65 %) des personnes interrogées ont déclaré utiliser une forme quelconque de soutien gouvernemental et s’attendent à une “deuxième vague” importante d’impacts négatifs si ces programmes venaient à expirer trop rapidement ».

Enfin, il est important de noter que les modifications apportées par le projet de loi C-20 faciliteront le passage des bénéficiaires de la Prestation d’urgence du Canada (PCU) à la SSUC. La dernière étape de la transition vers la reprise économique consistera à décider du futur de la PCU et de l’assurance-emploi, et à déterminer si ces deux organismes seront fusionnés ou resteront séparés.

PAIEMENT AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Le projet de loi C-20 comprend des dispositions permettant le partage d’informations afin de faciliter l’exécution d’un paiement unique pour les personnes handicapées : un paiement non imposable et non déclarable pouvant aller jusqu’à 600 $ à environ 1,7 million de personnes admissibles qui :

  • sont titulaires d’un certificat valide de crédit d’impôt pour personnes handicapées (les personnes admissibles qui ne sont pas encore en possession d’un tel certificat peuvent en demander un jusqu’à 60 jours après la sanction royale pour être prises en compte pour le paiement unique);
  • reçoivent actuellement des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • qui bénéficient d’une aide aux personnes handicapées fournie par Anciens Combattants Canada.

DÉLAIS RÉGLEMENTAIRES

Le projet de loi C-20 promulgue une nouvelle loi qui suspendrait les délais de prescription dans les procédures civiles et permettrait la prolongation ou la suspension de certains délais réglementaires. La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) assurerait la protection continue des droits des Canadiens dans le contexte des procédures judiciaires civiles, en veillant à ce que les personnes ne soient pas empêchées de faire valoir leurs droits en raison du passage d’un délai. Elle garantirait également que les Canadiens, les entreprises canadiennes et le gouvernement soient en mesure d’éviter des conséquences juridiques irréversibles.