COVID-19: MISE À JOUR EARNSCLIFFE No. 8

COVID-19: MISE À JOUR EARNSCLIFFE No. 8

Après plus de 12 heures de négociations tendues entre les partis politiques, un accord a été conclu sur le contenu de la législation nécessaire pour approuver l’ensemble de mesures relatives à la COVID-19 du gouvernement. La Loi sur les mesures d’intervention d’urgence face à la COVID-19 a été adoptée à l’unanimité par la Chambre des communes peu avant 6 h ce matin. Le projet de loi est ensuite passé directement au Sénat où il a été débattu et adopté sans amendement en mi-journée. Il a maintenant obtenu la sanction royale.

NOUVELLES LÉGISLATION FÉDÉRALE

Comme le prévoit la législation, le premier ministre a annoncé aujourd’hui la création de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour soutenir les sans-emplois. Elle remplace et combine l’Allocation de soins d’urgence annoncée précédemment et l’Allocation de soutien d’urgence annoncée la semaine dernière. La PCU fournira un montant imposable de 2 000 $ par mois, pendant une période maximale de quatre mois, aux travailleurs qui ont perdu leur emploi, qui sont atteints de la COVID-19 ou qui s’occupent d’une personne atteinte de la COVID-19; aux parents qui s’occupent d’enfants; aux travailleurs autonomes et aux personnes engagées dans un travail contractuel. Le nouveau programme s’applique à toutes ces personnes, qu’elles aient ou non droit à l’assurance-emploi.

Contrairement à l’assurance-emploi, la procédure de demande de la Prestation canadienne d’urgence se fera par l’intermédiaire de l’ARC. Il s’agit d’une reconnaissance du fait que les systèmes informatiques de l’ARC sont plus robustes que les systèmes de l’AE d’ESDC. Cela permet également à l’ARC de déposer les fonds directement dans les comptes une fois qu’ils sont approuvés, pour autant que les personnes se soient inscrites (ou s’inscriront) pour le paiement direct.

Toute personne ayant déclaré un revenu supérieur à 5 000 dollars l’année dernière pourra faire une demande. Ils espèrent que le portail sera ouvert d’ici le 6 avril et qu’il permettra de remettre l’argent aux personnes dans les 10 jours suivant la demande.

Le premier ministre a déclaré que plus de détails sur le nouveau programme seront disponibles plus tard cette semaine.

LOI SUR LA QUARANTAINE EN PLACE POUR LES VOYAGEURS DE RETOUR

La ministre fédérale de la santé, Patty Hajdu, a annoncé aujourd’hui qu’à compter de minuit ce soir, les voyageurs canadiens de retour au pays devront s’isoler. Cette exigence sera mise en œuvre par le biais de mesures prévues dans la Loi sur la quarantaine, avec des sanctions, notamment des sanctions pénales ou des amendes. De plus amples informations seront disponibles cet après-midi.

MESURES COMPRISES DANS LE PROJET DE LOI

La loi fournit le soutien législatif aux initiatives annoncées la semaine dernière par le gouvernement et ouvre la voie à la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • Autorisation des paiements de soutien du revenu aux travailleurs qui subissent une perte de revenu pour des raisons liées au coronavirus;
  • Augmentation du crédit d’impôt pour la TPS/TVH;
  • Augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants;
  • Réduction du niveau minimum de retrait des Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour 2020;
  • Mise en œuvre de la « subvention salariale temporaire » pendant trois mois pour les petits employeurs admissibles;
  • Modification du Code canadien du travail pour créer, entre autres, un régime qui prévoit un congé lié au COVID-19 d’une durée pouvant aller jusqu’à 16 semaines;
  • Allègement des intérêts pour les prêts étudiants et l’aide financière aux étudiants;
  • Allègement des intérêts sur les prêts aux apprentis;
  • Modification de la Loi sur l’assurance-emploi afin de donner au ministre le pouvoir de prendre des mesures provisoires pour pallier les répercussions économiques de la COVID-19 et lever toute exigence de documentation médicale normalement exigée par la Loi sur l’assurance-emploi pour l’admissibilité aux prestations, pourvu que la Commission canadienne de l’assurance-emploi confirme l’admissibilité.

Plusieurs mesures visant à soutenir la stabilité financière sont également incluses dans la loi :

  • Augmentation du plafond de la couverture d’assurance-dépôts jusqu’au 30 septembre 2020, recapitalisation éventuelle de la SCHL par décret si nécessaire, et augmentation du total maximal pour l’assuré en souffrance et les montants de tous les prêts assurés;
  • Élargissement du mandat d’EDC et recapitalisation possible de l’organisme;
  • Modification de la BDC « pour déterminer la limite de l’ensemble du capital versé — et de tout surplus d’apport qui s’y rapporte — de la Banque de développement du Canada et « tout produit désigné comme étant des capitaux propres »;
  • Autorisation d’autres transferts vers les provinces et les territoires;
  • Simplification ou rationalisation du processus d’emprunts supplémentaires du gouvernement;
  • Souplesse accrue pour permettre au gouvernement de déterminer la limite des montants qu’il peut verser à Financement agricole Canada;
  • Report à septembre de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), et délais accrus pour la production de mises à jour sur la dette publique.

POSITIONS DES PARTIS

Les conservateurs

Tout en exprimant son appui général à l’ensemble de mesures du gouvernement et à la nécessité qu’il soit adopté rapidement, les conservateurs s’insurgeaient contre ce qu’ils considéraient comme la tentative du gouvernement de s’emparer des pouvoirs d’augmenter les impôts, la dette et les dépenses sans la surveillance et la responsabilisation du Parlement dans un délai prolongé jusqu’au 1er janvier 2021. Ils ont réussi à forcer le gouvernement à supprimer ces dispositions du projet de loi. Le pouvoir précédent qui consistait à contourner le Parlement en utilisant la réglementation pour taxer et dépenser a été supprimé.

En outre, toutes les mesures prévues dans la loi qui ont une date d’expiration ont été ajustées pour prendre fin le 30 septembre 2020 et le pouvoir d’utiliser des mandats spéciaux pour approuver les dépenses a été supprimé, ce qui ramène la date de fin au 30 septembre 2020. Le type de paiements autorisés en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques a été limité, et le projet de loi révisé limite les dépenses qui peuvent être autorisées par le gouvernement en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Plus important encore, le gouvernement est maintenant tenu de faire des rapports réguliers aux comités de santé et de sécurité et des finances de la Chambre des communes, et le Comité des finances a le droit de rappeler le Parlement s’il identifie des abus. À partir de la semaine du 30 mars, le ministre des Finances présentera un rapport bimensuel sur toutes les mesures entreprises en relation avec la pandémie, qui sera discuté lors de la reprise des travaux du Parlement (si elle a lieu) le 20 avril. Le Comité permanent des finances entamera un examen de la Loi sur les mesures d’intervention d’urgence face à la COVID-19 dans les six mois à compter d’aujourd’hui et fera part de ses conclusions à la Chambre au plus tard le 31 mars de l’année prochaine. Le gouvernement ayant une position minoritaire, ces mesures fournissent des outils solides aux partis d’opposition pour faire respecter la responsabilité de la mise en œuvre des mesures contenues dans le projet de loi.

Le NPD

Le chef du NPD, Jagmeet Singh, a publié hier soir une déclaration soulignant la nécessité pour le gouvernement d’agir rapidement pour aider les gens à « payer leur loyer, payer leurs factures et nourrir leur famille ». Lors du débat d’hier soir, les membres du NPD ont proposé huit mesures « qui permettront aux Canadiens de s’en sortir ».

  1. Envoyer une aide immédiate et directe à tous les Canadiens avec un chèque de 2 000 $ par adulte avec 250 $ de plus par enfant.
  2. Augmenter la subvention salariale destinée aux petites et moyennes entreprises à plus de 75 %.
  3. Corriger l’assurance-emploi en renonçant à la période d’attente, en diminuant le seuil des heures de travail pour être admissible et en supprimant l’exigence d’être « disposé et capable de travailler ».
  4. Aider notre système de soins de santé avec les ressources dont il a besoin en utilisant les pouvoirs fédéraux pour stimuler la production de fournitures et d’équipements médicaux et en reconnaissant les titres de compétences des travailleurs de la santé formés à l’extérieur du Canada, afin qu’ils puissent aider.
  5. Collaborer avec tous les ordres de gouvernement pour imposer un moratoire sur les paiements de loyer, d’hypothèque et de services publics.
  6. Faire renoncer aux banques les frais d’intérêt et les frais sur les cartes de crédit, les prêts bancaires, les marges de crédit et les prêts hypothécaires pour au moins les deux cycles de paiement suivants.
  7. Fournir un plan clair pour la livraison des fournitures et de l’équipement nécessaire aux communautés autochtones.
  8. Lier toute aide accordée aux entreprises pour la protection des emplois et des salaires – l’aide ne doit pas aller aux primes des PDG, aux rachats d’actions, etc. »

Le Bloc québécois

Comme les conservateurs, le Bloc québécois était toujours prêt à appuyer la loi du gouvernement, mais sa résistance était davantage fondée sur des questions de processus et de partage d’informations que sur le fond. Au cours des longues négociations qui ont mené à l’entente hier soir, le chef bloquiste, Yves‑François Blanchette a convenu que le gouvernement avait besoin d’une certaine souplesse pour faire rapidement parvenir l’aide aux Canadiens et aux entreprises sans avoir à rappeler le Parlement à chaque fois, mais a soutenu que le pouvoir extraordinaire ne devrait pas durer plus longtemps qu’en septembre de cette année. Il a également fait remarquer que le projet de loi serait un vote de censure pour le gouvernement libéral minoritaire et déclencherait peut-être des élections.

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