COVID-19: MISE À JOUR EARNSCLIFFE No. 7

COVID-19: MISE À JOUR EARNSCLIFFE No. 7

Le ton à Ottawa est devenu plus partisan aujourd’hui avec une mésentente sur le contenu de la législation du gouvernement pour répondre à COVID-19. Les négociations entre les parties ont retardé la séance d’urgence de la Chambre des communes qui ne devait durer que quelques heures. Le Parlement ne s’est finalement pas réuni, car les négociations se sont poursuivies en coulisses pour tenter de parvenir à un consensus sur les détails de la législation qui soutiendrait la première phase du plan de relance du gouvernement.

En même temps, le premier ministre a indiqué que d’autres mesures seront bientôt annoncées pour apporter un soutien supplémentaire aux entreprises et aux individus partout au pays, et que le rapatriement des Canadiens de l’étranger (désormais de cinq pays supplémentaires) se poursuit à un rythme rapide. Les premiers ministres provinciaux se sont réunis hier soir pour assurer une coopération fédérale-provinciale-territoriale continue afin de faciliter la circulation des fournitures médicales, des aliments et d’autres articles essentiels. Ils ne se sont pas entendus sur l’imposition de la Loi sur les mesures d’urgence.

Entre-temps, le nombre de cas de COVID-19 dans le monde a dépassé les 400 000 sans aucun signe de ralentissement, malgré les efforts de plus en plus énergiques déployés au niveau international pour endiguer la marée du virus et ses impacts.

LA PROPOSITION LÉGISLATIVE DU GOUVERNEMENT

En prévision de la séance extraordinaire d’aujourd’hui de la Chambre des communes visant à examiner les mesures du gouvernement en réponse à la COVID-19, ce dernier a communiqué hier son projet de loi aux partis d’opposition. Bien que le projet contienne les autorités législatives pour mettre en œuvre les mesures d’aide de 82 milliards de dollars annoncées la semaine dernière, il a suscité une avalanche de critiques car il comprend également des pouvoirs sans précédent pour dépenser, taxer, emprunter et réglementer sans l’approbation de la Chambre des communes. Tard hier soir, le leader de la Chambre a fait marche arrière, disant que « [n]ous avons consulté l’opposition et nous apporterons des modifications au projet de loi ».

Lorsque la Chambre s’est réunie, elle a suspendu ses activités presque immédiatement pour permettre la poursuite des négociations sur la législation. Les parties ne sont pas parvenues à une résolution et la Chambre des Communes était toujours suspendue pour laisser le temps au consensus d’émerger.

Le projet de loi aborde un certain nombre de questions attendues, fournissant le soutien légal pour mettre en œuvre les mesures que le gouvernement a déjà annoncées, ainsi que les mesures connexes et de soutien. Il s’agit notamment de l’augmentation du crédit pour la TPS/TVH et de l’Allocation canadienne pour enfants, de la mise en œuvre de la « subvention salariale temporaire », des modifications à l’assurance-emploi et de l’autorisation des paiements de soutien du revenu aux travailleurs qui perdent leur revenu en raison du coronavirus.  Cela couvre également les changements nécessaires pour soutenir la liquidité dans le secteur privé, notamment l’augmentation de la couverture d’assurance-dépôts, la recapitalisation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et d’Exportation et développement Canada, l’augmentation des paiements à Financement agricole Canada et l’autorisation de transferts supplémentaires aux provinces et aux territoires.

Ces dispositions étaient attendues, mais ce qui ne l’était pas, ce sont plusieurs mesures supplémentaires qui auraient permis au gouvernement d’augmenter unilatéralement des impôts sans l’approbation du Parlement et de modifier les lois fiscales par voie de réglementation. Le droit des représentants élus de demander des comptes au gouvernement en autorisant les dépenses publiques est fondamental pour la démocratie canadienne. Normalement, le pouvoir d’imposer des taxes et de dépenser de l’argent est entre les mains du Parlement, et non des ministres, et un gouvernement tombe si la Chambre des communes refuse de soutenir ses plans budgétaires.

La législation créerait également une nouvelle loi, la Loi sur les paiements pour les événements de santé publique d’intérêt national, qui autoriserait la ministre de la Santé, avec l’accord du ministre des Finances, à dépenser « tout l’argent nécessaire pour faire quoi que ce soit » en rapport avec une crise de santé publique. Elle a également reçu le pouvoir d’insister pour que les autorités lui fournissent des renseignements sur la santé. L’ensemble législatif comprend également une mesure qui contournerait la protection des brevets en autorisant le gouvernement à « fabriquer, construire, utiliser et vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire » pour répondre à une urgence de santé publique.  Enfin, ces dispositions doivent rester en vigueur pendant 21 mois, jusqu’à la fin de l’année 2021.

Le projet de loi représente une lacune de jugement inexplicable et une énorme erreur de la part du gouvernement. Il a détruit le consensus multipartite entre les partis d’opposition selon lequel la pandémie de COVID-19 n’était pas un moment propice à la partisanerie habituelle.  Dans une déclaration hier soir, le chef de l’opposition Andrew Scheer a déclaré :

« Dans une situation de crise, il est essentiel que les partis établissent une entente généralisée, surtout lorsque le gouvernement est minoritaire à la Chambre des communes. Et nous sommes prêts à ce que le Parlement siège selon les besoins pour traiter les affaires du Parlement. Mais nous ne donnerons pas au gouvernement un pouvoir illimité pour augmenter les impôts sans un vote parlementaire. Nous autoriserons toutes les mesures de dépenses justifiées pour répondre à la situation, mais nous ne signerons pas de chèque en blanc. »

Dorénavant, les réponses du gouvernement à la crise seront soumises à un examen plus rigoureux de l’opposition.

APPEL ENTRE LE PREMIER MINISTRE ET LES PROVINCES

Lors de l’appel du Premier ministre avec les Premiers ministres provinciaux hier soir, les discussions ont porté sur les défis actuels, les fournitures médicales nécessaires et la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence fédérale. Dans sa conférence de presse de ce matin, le premier ministre a déclaré que certains des premiers ministres ne pensent pas qu’il soit nécessaire d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour le moment, mais qu’elle demeure un outil accessible que le gouvernement fédéral est prêt à utiliser en cas de besoin. Il est entendu que le premier ministre Legault du Québec a soulevé des préoccupations importantes sur l’utilisation de la Loi lors de l’appel de la nuit dernière, ce qu’il a confirmé aujourd’hui. Compte tenu de l’importance du Bloc Québécois dans le Parlement fédéral minoritaire, l’opposition du Québec à la Loi sur les mesures d’urgence nécessitera une gestion continue et prudente de la part du gouvernement fédéral.

BOND DES DEMANDES D’ASSURANCE-EMPLOI

Illustrant l’impact croissant de la COVID-19 sur le marché du travail, le nombre de demandes d’assurance-emploi a grimpé à 929 000 la semaine dernière.  Le nombre de demandes hebdomadaires normales est de l’ordre de 35 000.

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Les démocrates et le secrétaire du Trésor Steve Mnuchin sont sur le point de conclure un accord qui pourrait finalement permettre l’adoption du plan de relance de 1,8 billion de dollars, soit ce soir ou demain. Le point de friction est la surveillance par le Congrès des fonds fournis au département du Trésor pour renflouer ou appuyer les entreprises en difficulté. Les marchés ont jusqu’à présent fait preuve d’un optimisme prudent à la suite de cet éventuel compromis.

L’équipe de la Maison Blanche, y compris le président, mais en l’absence du Dr Fauci, a choisi une séance de discussion ouverte sur Fox News plutôt que la séance d’information quotidienne. Aucune annonce stratégique n’a été faite, mais le président a utilisé ce podium pour attaquer le gouverneur de New York, Andrew Cuomo, qui a demandé un soutien fédéral plus important. L’État est en pleine crise, il a besoin de 30 000 ventilateurs et la FEMA, l’agence qui dirige maintenant la réponse à la COVID19 pour le gouvernement fédéral, en a promis 400 à l’État. Le président a également indiqué lors de cette séance de discussion qu’il aimerait voir l’Amérique se remettre au travail d’ici Pâques.

Il est important de noter que la réponse à la COVID19 a été en grande partie menée par les États. La volonté du président pour la réouverture des entreprises devra être approuvée par les gouverneurs de New York, de Californie, de l’Illinois, de Washington et d’autres.

ALBERTA

Mardi, le gouvernement albertain a transféré le dossier de l’électricité du ministre de l’Énergie Savage au ministre associé du Gaz naturel Nally. Cette décision permet à la ministre Savage de se concentrer sur la complexité des défis auxquels est confronté le secteur du pétrole et du gaz. L’assemblée législative de l’Alberta ne siégera pas pendant le reste de la semaine, bien que les députés soient en attente au cas où une législation d’urgence serait nécessaire.

ONTARIO

Lors de la séance d’information quotidienne du gouvernement de l’Ontario, le premier ministre Ford, visiblement frustré, a commencé par mettre l’industrie de la construction « en garde », publiant de nouvelles directives pour l’industrie en ce qui concerne la sécurité des travailleurs à la lumière de la propagation de la COVID-19. Le premier ministre a affirmé avec force que si l’industrie ne s’occupe pas des travailleurs, il n’hésitera pas à fermer des chantiers de construction. Les nouvelles directives seront publiées sur le site Web du ministère du Travail plus tard dans la journée.

L’annonce clé a été l’adoption de la tarification de l’électricité en heures creuses. Pendant une période de 45 jours, le gouvernement suspendra les tarifs d’électricité en fonction de l’heure de consommation, en maintenant les prix de l’électricité au taux hors pointe de 10,1 cents par kilowattheure. Ce changement apparaîtra automatiquement sur les factures d’électricité. La province a également instauré une interdiction de toute interruption de l’hydroélectricité et du gaz naturel pour le moment.

Le premier ministre a également annoncé une aide aux camionneurs, qui sont essentiels au maintien de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement. Toutes les aires de repos OnRoute en bord de route resteront ouvertes pour que les camionneurs puissent faire le plein, manger et se reposer. Les efforts de désinfection et de nettoyage de ces aires seront également intensifiés.

En réponse aux questions des médias concernant les rumeurs de pénuries de masques et d’autres équipements de protection, la ministre de la Santé a assuré à la province que les travailleurs de la santé de première ligne ont accès à tous les équipements de protection dont ils ont besoin pour faire leur travail. Elle a toutefois demandé aux hôpitaux de signaler toute pénurie éventuelle.

QUÉBEC

Le premier ministre Legault a réaffirmé que les défis actuels causés par COVID-19 sont temporaires et que le tissu social québécois demeurera solide. Pour pallier à la pénurie de main-d’œuvre à venir et aux 16 000 travailleurs étrangers temporaires qui ne pourront évidemment pas venir au Québec, le milieu agricole et plusieurs ministères envisagent de recruter parmi les chômeurs dans l’hôtellerie et la restauration ainsi que chez les étudiants.

Le premier ministre a également fait état de sa conversation avec le premier ministre hier soir, soulignant que l’équipement médical et la multiplication des tests devaient être la priorité numéro un, que les chèques fédéraux d’assurance-emploi seraient disponibles le 6 avril et qu’il fallait savoir si un supplément provincial était nécessaire dans l’intervalle. Il a également souligné qu’il était prématuré d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence même si elle créait une uniformité entre les provinces et que le Québec devait conserver une certaine flexibilité pour gouverner.

CANADA ATLANTIQUE

Au Nouveau-Brunswick, le premier ministre Higgs a annoncé aujourd’hui plusieurs mesures supplémentaires pour les employeurs. Ces mesures comprennent le report du paiement des prêts et des intérêts provinciaux et l’extension des prêts d’exploitation accordés par le gouvernement à certaines entreprises. Il a également annoncé une prestation unique de 900 $ pour les travailleurs ou les travailleurs autonomes qui ont perdu leur emploi. Cette prestation sera administrée par la Croix-Rouge.

À Terre-Neuve-et-Labrador, le premier ministre Ball a décrit les soutiens aux organisations communautaires, dont 120 millions de dollars en financement de base pour les organisations qui travaillent à soutenir les individus, les communautés et les familles.

Le premier ministre de l’Î.-P.-É., M. King, a annoncé un programme de cartes-cadeaux de 100 $ pour les employés qui ont perdu leur emploi en raison de la COVID-19. Il incombe à l’employeur de remplir la demande, les coûts étant répartis à 75-25 entre le gouvernement provincial et Sobeys. Il a également annoncé un certain nombre de changements à la prestation d’indemnisation des travailleurs visant à réduire l’impact sur les entreprises.

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